L’économie collaborative a-t-elle besoin de cadre juridique ? Quelques éléments de réponse avec Nicolas Colin, associé fondateur de The Family et Arthur Millerand, avocat à la Cour.
Selon le Wall Street Journal, Uber aurait bouclé un nouveau tour de table à hauteur d’un milliard de dollars. La startup serait désormais valorisée à hauteur de 50 milliards de dollars, au même titre que Facebook. L’entreprise n’aurait pourtant que 1000 salariés, Uber officiant en tant qu’intermédiaire. Le système pose aujourd’hui la question du droit. Il y a un peu plus d’un mois, un tribunal californien estimait que les chauffeurs d’Uber sont des salariés, remettant en cause son modèle économique et surtout, soulevant le problème du droit du travail.
Mathilde Cristiani a reçu en avril dernier dans L’Atelier numérique Nicolas Colin, associé fondateur de TheFamily et Arthur Millerand, avocat à la Cour et auteur du blog Droitdupartage, sur le sujet de l’économie collaborative et droit du travail.
Entretien.
Uber est désormais valorisé à milliards, avec 1000 salariés. Et pour cause, leur système repose sur des chauffeurs qui ne seraient pas salariés, mais indépendants. On entend pointer une grogne, puisque justement, il n’existe pas de système social pour eux. Quelle est votre opinion, Nicolas ? Est-ce que ce système basé sur la flexibilité n’était pas au fond un modèle pour se lancer ? Est-ce que c'était censé se pérenniser ?
Nicolas Colin : J’ai lu justement (NDLR : en avril dernier) un papier qui défendait l’idée selon laquelle la flexibilité aurait permis à Uber de se lancer, mais qu’il fallait qu’Uber envisage de se transformer progressivement en coopérative, c'est-à-dire d’ouvrir son actionnariat à ses chauffeurs. Elle se doterait d’une gouvernance plus mutualiste, en quelque sorte. C’est une chronique qui émanait d’un hebdomadaire américain de gauche, qui s’appelle « The Nation ».
Une chose est certaine : une start-up qui s’amorce sur un marché est confrontée à une telle incertitude, à de telles contraintes, à une telle pression, compte tenu de la rareté du capital à sa disposition et de l’incompréhension initiale qui est celle des attentes des clients, qu’il est très important dans ces phases-là de se ménager de la flexibilité.
C'est aussi pour ça que de plus en plus de start-ups adoptent d’emblée des modèles d’économie collaborative. Cette flexibilité facilite la découverte de leurs premiers utilisateurs, les fameux early adopters, pour parler français. Et ces early adopters sont critiques dans la réussite ou l’échec d’une entreprise, parce qu’ensuite ils vont prescrire le service à une communauté plus large.
L’évolution naturelle, je la vois potentiellement dans deux directions. Soit ces collaborateurs occasionnels deviennent progressivement, dans la mesure d’un modèle qui prend de l’importance, sont réintégrés à l’organisation, deviennent des salariés ou tendent vers un statut de salariés. Ou bien – et c’est un modèle assez intéressant, ces startups prendraient le modèle ancien du mutualisme, qui rejoint quelque peu les modèles de l’économie collaborative. A savoir que dans ce modèle là, on intéresse ces collaborateurs occasionnels à la croissance de l’entreprise sans pour autant avoir à les enrôler dans l’organisation à travers un contrat de travail qui n’est ni aligné avec le modèle d’affaire ou avec les attentes des individus.
Ce qu’il faut prendre aussi en compte, c’est que dans cette économie, il y a aussi une vocation du freelance qui choisit de ne pas avoir un seul patron, même de ne pas en avoir du tout. Il apprécie de pouvoir avoir la flexibilité de brancher et de débrancher.
Ça correspond aussi à effectivement une évolution de la société. Que ça dit de la notion de travail d‘aujourd’hui ?
Arthur Millerand : Cette économie collaborative induit une révolution, une mutation profonde qui touche à la fois la société, l’économie et le juridique. Et le juridique est essentiel à deux égards. Aujourd’hui, des vides juridiques sont créés : de nouveaux business models se développent face à un secteur traditionnellement figé et, ce faisant, disruptent ce marché, et surtout, vont plus vite que la norme juridique. Cette norme juridique ne s’adapte pas, d’où un vide juridique.
Deuxième élément, ça crée de nouveaux risques. Ça veut dire qu’en s’impliquant dans ces nouveaux marchés, on adopte une nouvelle structure et on s’expose du fait de cette absence de norme.
Pour revenir aux exemples de VTC, dans le cas d’Uber par exemple, il s’agit comme vous le disiez d’auto-entrepreneurs. A-t-on envie d’une société de freelances ? Ou d’une société où chacun contribue de sa petite manière à créer un bien ou service que quelqu'un d’autre pourrait avoir ? Et ensuite, une autre question qui se pose, est-ce permanent ou n’est-ce qu’un complément, ce mode de travail?
C'est un critère primordial. En ce qui concerne les VTC et Uber, la question du salariat déguisé se pose. Ils ont choisi d’avoir un recours massif à des indépendants, des auto-entrepreneurs. On peut se poser la question de savoir si on a recours à ces auto-entrepreneurs par besoin d’activité complémentaire ou parce qu’ils coûtent moins cher, supportent leurs propres charges. Ce mécanisme permet d’avoir des employés avec toutes les précautions de langage qui s’imposent. C’est le revers de la médaille.
Dans l’exercice de ma profession, j’ai été contacté par beaucoup de chauffeurs qui voulaient agir aux Prudhommes pour requalifier leur situation en salarié.
Parlons d’un autre acteur, Amazon, qui n’est pas acteur de l’économie collaborative, mais qui peut pécher par les conditions de travail des salariés.
Nicolas Colin : Il faut quand même avoir en tête le décalage parfois très grand qu’il y a entre la représentation qu’on se fait du monde du travail et sa réalité. Là, nous sommes en train de renoncer progressivement à une représentation du monde du travail dominée par une seule forme d’emploi, qui est le travail salarié en CDI, à temps plein de toute sa carrière dans l’entreprise.
Est-ce bon signe ?
Nicolas Colin : Oui, parce que d’une certaine manière, c'est s’adapter à une réalité qui est déjà présente depuis des décennies. Il est temps de réaliser qu’il y a beaucoup de gens qui ne travaillaient pas de cette manière-là. Ce qui est, en plus, singulier, c'est de partir de l’exemple des chauffeurs dans le transport individuel. Or, on est précisément dans un secteur où il y a très peu de salariés. La plupart des chauffeurs de taxi sont des artisans qui sont affiliés, en général, avec une clause d’exclusivité à un central de réservation, mais sans être du tout les salariés de la société qui opère ce central.
Il y a aussi l’autre cas qui est celui du locataire de licence. On loue une voiture équipée d’une plaque, avec la licence. La seule différence entre le locataire aujourd'hui, qui est un statut installé et prospère, et le chauffeur de VTC est sa structure de rémunération. Le locataire doit environ, je crois, 4 000€ par mois pour la location de la voiture. Il ne gagne de l’argent que s’il arrive à faire suffisamment de courses, pour gagner plus de 4 000€. Le chauffeur de VTC, lui, reverse 20% de son chiffre d'affaire. C'est beaucoup plus souple et proportionnel. Il est certain d’avoir de l’argent, quel que soit le nombre de courses qu’il fait.
Ce qui est étonnant, c'est de pointer un secteur où en réalité, la majorité des gens travaillent déjà en freelance, soit avec un statut d’artisan affilié à un central de réservation, soit avec un statut de locataire.
Demain, tous indépendants ?
Nicolas Colin : Ce qui est évidemment plus préoccupant est l’irruption des modèles d’économie collaborative.
On fait travailler un individu en freelance dans des secteurs qui étaient historiquement dominés par du salariat, ce qui n’est pas le cas, encore une fois, du transport individuel.
C'est un changement de paradigme qui va infléchir massivement le point d’équilibre entre les salariés et les non salariés. Les non salariés vont devenir beaucoup plus nombreux par rapport aux salariés. Ce qui va nous forcer à reconsidérer notre vision du monde du travail. Les pouvoirs publics auront l’obligation de mettre en place des institutions de droit du travail, de dialogue social et de protection sociale qui épousent de manière plus adaptée ces nouveaux statuts d’emploi.
Arthur Millerand : Chacun est tour à tour producteur et consommateur de service. C'est peut-être économiquement vertueux, mais d’un point de vue juridique, qui va mettre le curseur. J’ai deux réponses. C'est le législateur qui choisira, peut-être par des instances particulières, peut-être par une réglementation des statuts de ces plateformes d’intermédiation
En revanche, en tant qu’avocat, je constate que les entreprises, qu’elles soient traditionnelles ou jeunes start-ups, ont besoin de repères juridiques et viennent consulter pour chercher des réponses. Deuxièmement, il me semble qu’il ne faut pas non plus aller trop loin. Des règles juridiques peuvent encadrer et donner des limites acceptables. Le critère de permanent complémentaire sera peut-être le critère important.
Edité par Lila Meghraoua
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