Jurisprudence en vrac: OGM (France), indemnisation (France) et immatriculation (Pologne)

Pas vraiment le temps de bloguer aujourd'hui, je me contenterai de renvoyer vers les affaires intéressantes. Peut-être reviendrai-je sur certains cas ultérieurement:

• Conclusions du 5 juin 2008 de l'AG J. Mazak sous C-121/07, Commission contre France. Procédure de manquement sur manquement. L'Avocat général propose à la Cour de condamner la France à une "astreinte d’un montant de 235 764 euros par jour de retard dans l’exécution de l’arrêt C-419/03" qui concernait la non-transposition dans son droit interne des dispositions de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement. Faut-il rappeler que la Cour suit très fréquemment les conclusions de son Avocat Général?
• CJCE, Arrêt du 5 juin 2008, Aff. C-164/07, Wood. Mademoiselle Wood, anglaise, est décédée en Australie. Ses parents, père anglais et mère française, résidents à Nantes, réclament une intervention du fond d'indemnisation français. Cela est refusé au père sur base de sa nationalité (il réside à Nantes depuis plus de 20 ans). Selon la Cour, "le droit communautaire s’oppose à la législation d’un État membre qui exclut les ressortissants des autres États membres, qui résident et travaillent sur son territoire, du bénéfice d’une indemnisation destinée à réparer les dommages qui résultent des atteintes à la personne causées par une infraction qui n’a pas été commise sur le territoire de cet État, au seul motif de leur nationalité". Il faut noter que la France a admis elle-même qu'il y avait là une discrimination qu'aucune circonstance ne pouvait la justifier.
• CJCE, Arrêt du 5 juin 2008, Aff. C-170, 07, Commission contre Pologne. "En soumettant les véhicules d’occasion importés précédemment immatriculés dans d’autres États membres à un contrôle technique préalablement à leur immatriculation en Pologne, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 28 CE".