Conseil Municipal du 27 juillet 2015, délégation de la gestion de l’eau.

Intervention de François LIBERTI

17 – Rapport du délégataire de la gestion de l’eau de la ville de Sète

18 – Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service

La 1^ère phase du rapport annuel de Véolia eau rappelle que cela fait plus de 30ans que ce fermier bénéficie de la délégation de service public pour une gestion privée décidée à l’époque par la municipalité Yves Marchand.

Ce mode de gestion privé a prévalu sur le territoire pour toutes les communes du territoire de l’agglo faisant de l’eau publique une affaire privée, où le prix de l’eau payé par l’usager n’est pas le juste prix.

2. indicateurs sont à retenir à la veille de la fin de ce contrat :

I – Le prix : le rapport n’affiche que le prix de l’exploitation + 6% sur 2013, mais sans l’abonnement.

Le prix réel c’est 3,43 € avec l’abonnement et 3,77 € avec l’assainissement – Sète comme toutes les autres communes de l’agglo se situe bien au-dessus de la moyenne nationale, et bien au-dessus des collectivités en régie publique.

Exemple : Communauté de communes de la vallée de l’Hérault qui avec 340 kilomètres de canalisation et un rendement de 90% (Sète 82%) affiche un prix à 2,20 € le mètre cube (Sète 3,77 €)

• A noter que c’est l’indice de satisfaction le moins bon dans l’enquête faite par le délégataire lui-même.

II – Le rendement : c’est l’eau qui arrive au robinet tenant compte des fuites et de l’entretien du réseau.

Le rapport du délégataire affiche pour 2014 un rendement du 82% après avoir régressé de 79% en 2003 jusqu’à 71,8% en 2008.

Cette amélioration n’est pas étrangère à la campagne publique que nous avons menée sur l’importance des fuites.

Le délégataire a été contraint de prendre en compte cette situation pour améliorer les contrôles et l’entretien ce qu’il n’a pas fait sur les autres communes de l’agglo.

Exemples : Gigean 69,2% de rendement, Balaruc 67,2% et Frontignan 70%.

Ceci dit 82% de rendement il y a encore un gros potentiel d’amélioration.

3 remarques :

1. Le rapport indique une production à la baisse de l’usine -30% avec un volume des achats d’eau au SBL qui augmente de plus de 85%.

Certes la sècheresse et des travaux sont évoqués pour justifier cette baisse mais le volume des achats d’eau SBL est quasiment doublé par rapport à la compensation de la baisse sur Issanka.

Je ne suis pas sûr qu’il y est cause à effet.

2 – Le point qui relate de la gestion du patrimoine ne permet pas en l’absence d’un schéma directeur, de se projeter sur l’avenir pour l’ensemble des travaux à réaliser et à planifier.

Le chapitre sur les travaux réalisés et ceux programmés pour l’année en cour est nettement insuffisant.

3 – le point sur les engagements à incidences financières

Le rapport évoque la fin du contrat et selon Véolia l’après contrat, avec notamment les engagements liés à l’exécution du service public pouvant entrainer des obligations financières entre Véolia et toute nouvelle entité publique ou privée.

La ville se doit de réclamer avant la fin du contrat tous les éléments de vérifications. Le rapport l’évoque et vous le savez nous ne cessons de demander depuis des mois que soit engagée une analyse financière indépendante.

Un seul exemple à ce propos qui en montre la nécessité, c’est les dispositions conventionnelles applicables au personnel.

Le rapport rappelle ces dispositions et l’interprétation qu’en donne Véolia.

Mais à aucun moment dans le rapport le nombre exact de salaires affectés à ce contrat de délégation n’est indiqué. Il est même rappelé que celui-ci peut être fluctuant et c’est bien d’ailleurs sur ce point que lors de la commission cycle de l’eau de l’agglo du 24 juin, le cabinet Espélia (retenu pour faire l’étude) sur ce dossier a attiré l’attention de la commission sur la très grande vigilance à apporter sur l’état de l’organigramme du personnel réellement affecté à l’exploitation du service.

Voilà quelques éléments sur l’analyse de ce rapport.

La création de cette S.P.L. (société publique locale) a fait l’objet d’un débat particulièrement vif lors du Conseil Agglo du lundi 29 juin.

Débat auquel les élus de l’opposition de Puissance Sète ont participé, en exposant les raisons de notre opposition à ce projet.

Le Vice-président de l’agglo, Maire de Balaruc Gérard Canovas a, quant à lui, témoigné de sa profonde déception et a regretté de ne pas avoir été entendu sur les risques de cette S.P.L. dans les réunions du bureau et de l’exécutif, tenant compte de son expertise de Président de la S.P.L. qui gère les thermes de Balaruc. D’autres élus communautaires de Gigean, Frontignan et Mireval ont confirmé cela.

Ce débat vous le savez s’est conclu par un vote où seule une minorité a adopté la création de cette S.P.L. – 20 sur les 42 élus de l’agglo dont 15 de Sète (de votre majorité) sur les 20 – 19 se sont abstenus et 3 ont voté contre.

Venons-en au fond. Dans la S.P.L. que vous proposez, la ville de Sète serait minoritaire avec 44,45% des parts de capital et 8 sièges au C.A., l’actionnaire majoritaire étant l’agglo avec 55,55% des parts de capital et 10 sièges. Capital public donc, mais Société  Anonyme qui répond au droit des sociétés privés avec, comme le précise la délibération et le projet de statuts, un rôle multifonction pouvant faire de l’investissement, de l’exploitation, de la gestion de service public, commerciaux, pouvant déléguer à des privés cette gestion dans de multiples domaines y compris dans les domaines où l’agglo actionnaire majoritaire n’a pas de compétence.

On voit bien ce qui pourrait advenir demain pour la gestion de l’eau, ou encore celui des

parcs de stationnement et des parkings souterrains fortement évoqués dans la délibération qui ne relève pas de la compétence de l’agglo mais qui pourrait indirectement le devenir par le biais de la S.P.L.. Est-ce la solution que vous avez trouvé pour palier au désastre de la DSP du parking sous le canal , ou bien encore le moyen de réaliser le futur parking sous le plan Stalingrad ?

Deux sujets à fortes incidence financière ainsi transférés indirectement sur l’agglo et les autres communes.

Les élus de l’agglo qui se sont abstenus et votés contre le 29 juin ont compris quel était l’enjeu et les risques. C’est la raison pour laquelle lors du conseil d’agglo du jeudi 23 juillet ils n’ont pas présenté de candidat au C.A. et renouvelé le vote d’abstention et d’opposition du 29 juin à l’exception des 2 élus du F.N.

Le passage en force, le manque de transparence sur les buts réels, l’épineuse perceptive de la gestion de cette S.P.L. nous conduits comme nous l’avons fait à l’agglo à voter contre la création de cette S.P.L. et la désignation des candidats de la ville qui vont avec.