LOI DU 9 DÉCEMBRE 1905 CONCERNANT LA SÉPARATION DES ÉGLISES ET DE L'ÉTAT.
Ils n'en ont pas assez de faire passer des lois en appliquant le 49.3, ils y ont touché de la plus impie des manières, par ordonnances
La loi du 9 Décembre 1905 a subi un relooking, non par la voie parlementaire, mais par les seules volontés de François Hollande, Président de la République, et de son Premier Ministre, Manuel Valls, et le relooking est d'ampleur
Article 9 Modifié par ORDONNANCE n°2015-904 du 23 juillet 2015 - art. 13
Article 10 Modifié par ORDONNANCE n°2015-904 du 23 juillet 2015 - art. 13
Article 13 Modifié par ORDONNANCE n°2015-904 du 23 juillet 2015 - art. 13
Article 21 Modifié par ORDONNANCE n°2015-904 du 23 juillet 2015 - art. 13
Article 22 Modifié par ORDONNANCE n°2015-904 du 23 juillet 2015 - art. 13
Article 23 Modifié par ORDONNANCE n°2015-904 du 23 juillet 2015 - art. 13
ORDONNANCE
Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Ordonne :
Article 13 : La loi du 9 décembre 1905 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au 2 de l'article 9, les mots : « par décret rendu en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « par délibérations concordantes des associations ou établissements concernés » ;
2° Au 2 de l'article 10, après le mot : « préfet » sont insérés les mots : « soit des délibérations concordantes prévues au 2 de l'article 9, » ;
3° A l'article 13 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « par arrêté préfectoral » ;
b) Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les cinq cas ci-dessus prévus, la désaffectation des édifices cultuels communaux ainsi que des objets mobiliers les garnissant pourra être prononcée par décret en Conseil d'Etat. Toutefois cette désaffectation pourra être prononcée par arrêté préfectoral, à la demande du conseil municipal, lorsque la personne physique ou morale ayant qualité pour représenter le culte affectataire aura donné par écrit son consentement à la désaffectation.
En dehors de ces cas, la désaffectation ne pourra être prononcée que par une loi. » ;
4° A l'article 21 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les associations et les unions dressent chaque année l'état inventorié de leurs biens meubles et immeubles » ;
b) Au second alinéa, les mots : « l'administration de l'enregistrement » sont remplacés par les mots : « le ministre des finances » ;
5° L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 22. - Les associations et unions peuvent employer leurs ressources disponibles à la constitution d'un fonds de réserve suffisant pour assurer les frais et l'entretien du culte et ne pouvant, en aucun cas, recevoir une autre destination. » ;
6° A l'article 23, le deuxième alinéa est abrogé et au dernier alinéa, les mots : « Ils pourront » sont remplacés par les mots : « Les tribunaux pourront ».
Malheureusement, pour la France, ce n'est pas la seule loi qui soit modifiée, depuis Mai 2012, par ordonnance, et la cadence s'accélère depuis que Manuel Valls a été nommé Premier Ministre...
Ces lois, ainsi modifiées par ordonnances, sont légion et c'est toujours fait dans le plus grand silence et dans les plus iniques des impostures, de la part de François Hollande, Président de la République, et de son Premier Ministre...
Sommes nous toujours, en France, dans une RÉPUBLIQUE et une DÉMOCRATIE ?
A la question, le réponse est NON !!! NOUS SOMMES DANS LE PLUS INFECT DES RÉGIMES OLIGARCHIQUES, LA DICTATURE PURE ET SIMPLE...