1 litige = 2 procédures
A la suite d’une question de la Cour de Cassation, la Cour de Justice des Communautés Européennes, dans un arrêt du 22 mai 2008 (1ère chambre, affaire n° C-462/06), s’est prononcée sur la détermination de la juridiction compétente lorsqu’un contrat de travail est conclu entre un salarié et des employeurs appartenant à un même groupe de sociétés mais situés dans des Etats membres différents.
Afin de répondre à cette question, la Cour de Justice des Communautés Européennes se devait d’interpréter le règlement du Conseil n° 44/2001/CE du 22 décembre 2000, afférent aux compétences en matière civile et commerciale.
Aux termes de l’article 6 de ce règlement, plusieurs défendeurs peuvent être assignés devant la même juridiction quand les « demandes sont liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparées ».
Dans ces conditions, il appartenait à la Cour de Justice des Communautés Européennes de déterminer si l’action en justice du salarié relevait de cet article ou de l’article 18 de ce même règlement qui considère, qu’en matière de contrats individuels de travail, il convient de saisir les juridictions compétentes.
Dans ces conditions, et sans même apprécier la particularité de la situation qui lui était soumise, la Cour de Justice des Communautés Européennes fait une application stricto sensu de ce règlement, en considérant que tout litige afférent à un contrat individuel de travail doit être porté devant la juridiction désignée selon les règles de compétence.
En l’espèce, un salarié, ressortissant français, avait travaillé pour le compte de deux sociétés appartenant à un même groupe dont la première avait son siège social en France et la deuxième au Royaume-Uni.
Le salarié avait saisi la juridiction française afin de solliciter une demande d’indemnisation de son licenciement.
Au soutien de sa demande, le requérant invoquait le lien étroit qui existait entre les deux demandes, puisque le contrat de travail initial du salarié s’est poursuivi dans la seconde entité, avec, notamment, reprise de son ancienneté et maintien de ses droits à certaines indemnités en cas de licenciement.
Malgré cette forte dépendance des deux contrats, la Cour de Justice des Communautés Européennes a considéré que le salarié était tenu de saisir chaque juridiction compétente. Par voie de conséquence, il lui était impossible de lier ces affaires afin de les porter devant une seule et même juridiction.
La solution de la Cour de Justice des Communautés Européennes aurait très certainement été différente s’il ne s’agissait pas de deux employeurs distincts, bien que situés dans deux juridictions différentes.
Célia Dufour
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