La procédure de retour d’un enfant de Géorgie en Ukraine n’a pas tenu compte de l’intérêt de l’enfant et a duré trop longtemps.

Dans l’arrêt de chambre rendu ce jour, (disponible uniquement en anglais) dans l’affaire G.S. contre Géorgie (Requête n° 2361/13) la Cour européenne des droits de l’Homme, 4ème Chambre,  a dit à l’unanimité qu’il y a eu 

Violation de l’article 8 de la convention EDH
Mme G.S. faisait valoir devant la CEDH que la procédure en Géorgie de retour de son garçon, né en 2004, en Ukraine avait méconnu l’intérêt de l’enfant et porté atteinte à sa vie familiale en violation de l’article 8 de la Convention EDH. L’ex-compagnon de Mme G.S. avait décidé de laisser leur enfant en Géorgie avec sa famille à la fin des vacances d’été 2010, alors que lui-même résidait en Russie et ne se rendait qu’occasionnellement en Géorgie pour rendre visite à son fils et ses parents.
La Cour a considéré qu’il y a eu des défaillances de la part des juridictions internes dans l’examen du rapport de l’expert et les autres preuves dans la procédure de retour. 
En particulier, afin de déterminer quel était l’intérêt de l’enfant, la juridiction interne n’a pas pris en considération les rapports des travailleurs sociaux et du psychologue, qui avaient conclu que l’enfant souffrait de l’absence de contact avec ses deux parents et d’une situation incompréhensible.
A l’évidence, l’on pouvait difficilement soutenir que le fait de maintenir un garçon - ayant passé les six premières années de sa vie en Ukraine - en Géorgie sans ses parents, avec ses grands-parents et oncle paternels dépourvus de droit de garde, était dans son intérêt. 
En définitive, la Cour estime que la décision des autorités de non-retour de l’enfant en Ukraine  n’était pas fondée sur des motifs suffisants et pertinents et n’a pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts en présence.
La Cour considère en outre que les juridictions internes n’ont pas su diligenter la procédure de façon rapide, nonobstant le délai de six semaines édicté par le code de procédure civile de Géorgie

Ainsi, la durée de la procédure fondée sur la Convention de La Haye devant les juridictions internes avant d’aboutir à une décision a atteint de manière disproportionnée le droit de Mme G.S. au respect de sa vie familiale en violation de l’article 8 de la Convention EDH.

Pour aller plus loin : L'arrêt CEDH de ce jour G.S. contre Géorgie
+Elisa Viganotti 
Avocat de la famille internationale