CEDH: l'Italie a violé l'article 8 de la Convention pour ne pas avoir prévu un cadre légal de reconnaissance des couples homosexuels

  Dans l’affaire Oliari et autres c. Italie, la Cour  Européenne des Droits de l'Homme, 4ème Chambre, a dit pour droit aujourd'hui qu'il y a eu  violation de l'article 8 de la Convention EDH.  Trois couples homosexuels italiens  se plaignaient de l’impossibilité, en droit italien, de se marier ou de souscrire aucune sorte d’union civile. Ils soutenaient également faire l’objet d’une discrimination en raison de leur orientation sexuelle.  La Cour a considéré que la protection légale actuellement disponible pour les couples homosexuels en Italie - telle que montrée par la situation des requérants -  non seulement ne fournit pas la protection de besoins essentiels d'un couple en situation stable mais n'est pas suffisamment fiable.La Cour estime qu’une union civile, ou un partenariat enregistré, serait le moyen le plus approprié, pour des couples de même sexe comme les requérants, de voir leur relation reconnue légalementLa CEDH a en particulier souligné la tendance, parmi les Etats membres du Conseil de l'Europe, vers une reconnaissance des couples homosexuels: en effet, 24 des 47 Etats membres ont légiféré en faveur de cette reconnaissance, et la Cour constitutionnelle italienne elle-même, à plusieurs reprises, a  appelé de ses voeux  pareille reconnaissance et protection (§180). En outre, d'après les récentes enquêtes d'opinion une majorité d'Italiens s'est prononcée en faveur de la reconnaissance des couples homosexuels (181). La CEDH a par conséquent dit pour droit que les autorités italiennes ont dépassé leur marge d'appréciation et n'ont pas rempli l'obligation positive, que l'article 8 de la Convention EDH fait peser sur elles, d'assurer aux requérants un cadre légal spécifique de reconnaissance et protection de leur couples homosexuels. Partant, il y a eu violation de l'article 8 de la Convention. Pour aller plus loin: L'arrêt CEDH Oliari et alii contre Italie du 21 juillet 2015 +Elisa Viganotti Avocat de la famille internationale..