limites du monopole notarial

A la Réunion commen en Métropole, l'intervention d'un notaire n'est obligatoire que dans la mesure ou il convient de constater une vente portant sur un immeuble. Cette nécessité est exigée par les règles de la publicité foncière, lesquelles obligent le conservateur à ne recevoir que des formalités résultant d'un acte authentique. Les particuliers, les agents immobiliers peuvent donc faire le compromis chez eux ou à l'agence.