CEDH: le défaut de filiation biologique ne doit pas exclure automatiquement de la vie de l'enfant celui qui en a pris soin

CEDH, 1^èreChambre, Affaire Nazarenko c. Russie (requête no 39438/13) 16 juillet 2015

Dans cet arrêt de chambre la Cour européenne des droits de l’homme a dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :

Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme
L’épouse de M. NAZARENKO a mis au monde une fille, A., en 2007.  Le couple a divorcé en 2010 et les autorités d’assistance à l’enfance ont attribué aux deux parents la garde alternée de A.

Les deux ex-époux ont par la suite sollicité chacun la garde exclusive de l’enfant. À partir de mars 2011, malgré l’existence de décisions de justice ordonnant que A. réside chez sa mère, M. Nazarenko a refusé de la rendre à son ex-femme, soupçonnant le nouveau partenaire de celle-ci de maltraiter l’enfant.

Un an après, la mère a enlevé A. et elle empêche M. Nazarenko de la voir.

La procédure pénale relative à des maltraitances et abus sexuels supposés de la part du beau-père de A. sur l’enfant a été classée en avril 2013. Entre-temps, la mère avait contesté la paternité de M. Nazarenko et, en juillet 2012, il a été établi que celui-ci n’était pas le père biologique de l’enfant.

Ainsi, en septembre 2012, le tribunal du district d’Oktyabrskiy, confirmé en appel par la Cour suprême en février 2013, déclare que M. Nazarenko n’était juridiquement pas le père de A.

En conséquence, M. Nazarenko perdit tousses droits parentaux,son nom fut retiré du certificat de naissance de l’enfant mais encore et surtout il s’est vu refuser le droit de demeurer en contact avec A

Sur ce dernier point la CEDH exprime sa préoccupation à l’égard de l’inflexibilité du droit interne russe. En effet, le code de la famille russe ne prévoit aucune exception (à la différence du droit français, NdR) qui aurait permis à M. Nazarenko de maintenir des relations avec l’enfant bien qu’il fût démontré qu’il n’avait pas de liens biologiques avec elle. A l’issue de l’examen des faits de la cause à la lumière des obligations que l’art. 8 fait peser sur les Etats, la Cour conclut que les autorités ont failli à ménager une possibilité de maintenir les liens familiaux entre M. NAZARENKO et A., et qu’en excluant complètement et automatiquement ce dernier de la vie de l’enfant après avoir déclaré qu’il n’en était juridiquement pas le père, sans pouvoir tenir compte de l’intérêt supérieur de cet enfant (du fait de l’inflexibilité du droit interne), elles n’ont pas respecté sa vie familiale, en violation de l’article 8.
Pour aller plus loin : Arrêt Nazarenko c. Russie (en anglais)
+Elisa Viganotti
Avocat de la famille internationale