Rapport 2014 sur l’application du Droit de l’UE

 
La Commission européenne a présenté, le 9 juillet dernier, son rapport 2014 sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne (disponible uniquement en anglais). Ce rapport fait le point, d’une part, sur les résultats obtenus par les Etats membres en ce qui concerne les éléments essentiels de l’application du droit de l’Union et met en évidence, d’autre part, les principales avancées enregistrées en matière de politique d’application de la législation en 2014. Le rapport relève que le nombre total de procédures formelles d’infraction a diminué au cours des cinq dernières années, confirmant, selon la Commission, l’efficacité du dialogue structuré mis en place avec les Etats membres. Il est en outre fait état dans ce document des principaux domaines d’action dans lesquels des procédures d’infraction ont été ouvertes, à savoir :-   le marché intérieur
-   l’environnement
-   la mobilité
-   les transports
Par ailleurs, le rapport souligne la nécessité de lutter contre la transposition tardive des directives (vieux serpent de mer, NdR) avec exemples à l’appui : en matière de droits des consommateurs ou de soins de santé transfrontaliers. 
A ce titre, le rapport relève que les procédures d’infraction pour retard de transposition ont augmenté de 22% par rapport à 2013 et que la Commission a saisi la Cour de justice de l’Union européenne de 4 affaires afin de demander des sanctions financières.
Enfin, le rapport fait état des outils mis en place afin d’améliorer la mise en œuvre du droit de l’Union, tels que les sites Internet spécialisés, les plans de mise en œuvre, ou encore les documents d'orientation.
Pour aller plus loin : Le rapport 2014 sur l'application du droit de l'UE +Elisa Viganotti Avocat de la famille international