Consultée, la CRE avait pourtant remarqué que : Les porteurs de projet sont désormais dans l'obligation d'immobiliser du capital dans une installation qui ne peut pas être productive immédiatement. Cette contrainte peut être un frein à l'accès au marché du photovoltaïque par de petits acteurs. Sortent de l’Intégré au Bâti ou Intégré simplifié au Bâti : les Garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil pour lesquelles le producteur a envoyé sa demande complète de raccordement à l'acheteur avant le 17 juillet 2015 sous réserve d'une mise en service de celles-ci dans un délai de 12 mois à compter de cette date. Consultée, la CRE précise qu’en l'absence d'informations détaillées quant à la part des installations remplissant les fonctions de garde-corps parmi les installations intégrées au bâti ou intégrées simplifiées au bâti, elle n'est pas en mesure d'évaluer l'effet de cette modification sur l'évolution des charges de service public de l'électricité.
La Ministre de l'Ecologie pendant l'étude de la Loi TE