Le taux d'intérêt légal est désormais calculé semestriellement.
Aux termes de l'arrêté du 24 juin 2015, ce taux s'élève, pour le second semestre 2015 à 0,99 % dans le cas général et à 4,29 %, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.
Le texte de cet arrêté peut être consulté en cliquant sur ce lien.
Yann Gré - Avocat à la Cour, tous droits réservés.
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