Publication du Taux d'Intérêt Légal pour le second semestre 2015

Le taux d'intérêt légal est désormais calculé semestriellement.
Aux termes de l'arrêté du 24 juin 2015, ce taux s'élève, pour le second semestre 2015 à 0,99 % dans le cas général et à 4,29 %, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. 
Le texte de cet arrêté peut être consulté en cliquant sur ce lien.
Yann Gré - Avocat à la Cour, tous droits réservés. www.yanngre.com