La ministre de l'Economie Christine Lagarde, nous expliquent les media, a présenté lundi aux députés son projet de loi de modernisation de l'économie (LME) dont l'objet est de relancer la croissance et l'emploi.
"On va aider les maires, grâce à un certain nombre d'amendements qui ont été déposés, à renforcer leurs pouvoirs en matière d'urbanisme", a déclaré le Premier ministre, François Fillon,
"Par contre, le maire ne doit pas être l'arbitre de la concurrence", a-t-il souligné.
Pour Christine Lagarde, ces 40 mesures, 44 articles engendreront "au moins +0,3% de croissance par an à partir de 2009, et 50.000 emplois supplémentaires par an, tout cela pour -seulement, ai-je envie de dire- 300 millions d'euros de coût".
"C'est une loi courageuse qui examine sans tabou les problèmes structurels de l'économie française", a-t-elle dit. "Demain, la loi de modernisation de l'économie permettra de libérer de nouvelles énergies et d'actionner les forces de la concurrence".
Du côté du Parti Socialiste, on déclare : "C'est un texte un peu fourre-tout", a pour sa part estimé François Brottes, porte-parole des socialistes dans ce débat. "C'est un texte qui a l'air de rien comme ça mais qui est porteur de fortes dérégulations", a-t-il affirmé.
A propos du volet commerce du texte "nous considérons qu'en aucun cas il n'apporte une réponse", a affirmé le député socialiste. "En gros, Michel-Edouard Leclerc a passé sa commande. Il a rempli son caddie. On lui offre un texte LME qui lui permet de serrer le 'kiki' à ses fournisseurs comme il le voudra", a-t-il affirmé.
L'examen de ce projet de loi, sur lequel le gouvernement a déclaré l'urgence, devait commencer il y a une semaine mais a dû être reporté du fait du retard pris dans l'examen de la réforme des institutions.
Ce texte, qui comporte une cinquantaine d'articles sur lesquels ont été déposés environ 1.500 amendements, regroupe une trentaine de mesures réparties en quatre grands axes : entreprenariat et développement des PME, concurrence, attractivité de la France, financements au service de l'économie.
Ainsi, le texte comporte toute une série de mesures comme la simplification du régime fiscal pour les auto-entrepreneurs, le plafonnement à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires du délai de paiement entre entreprises.
La création d'un nouvel indice de révision des loyers des baux commerciaux, la création d'une nouvelle autorité nationale de la concurrence, la modification des règles d'implantation des salles de cinéma.
L'assouplissement de la délivrance de la carte de résident pour certaines catégories d'étrangers, la création d'une Haute autorité de la statistiques ou bien encore le renforcement du rôle de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) sans oublier la généralisation à toutes les banques de la distribution du livret A. - Source Le Point
Actions de groupes et grandes surfaces (class actions) - Source Profession Politique
La commission des Affaires économiques, a adopté de nombreux amendements comme celui de son rapporteur, Jean-Paul Charrié (UMP), qui introduit dans ce texte l'action de groupe, c'est-à-dire l'autorisation d'actions judiciaires en nom collectif.
Mais, à la demande du gouvernement, qui souhaite voir cette mesure figurer dans un projet de loi à venir, il n'est pas exclu, malgré son soutien par l'opposition, que cet amendement soit retiré en séance.
Que déclarent les organisations d'employeurs ?
La CGPME a profité de "Planète PME", sa grand-messe annuelle qui se tenait hier à Marseille, pour tirer à boulets rouges sur le relèvement programmé du seuil à partir duquel une autorisation est requise pour ouvrir un magasin (de 300 à 1.000 mètres carrés). « Si le texte est adopté en l'état, ceux qui l'ont voté porteront une lourde responsabilité », a martelé son président, Jean-François Roubaud, en s'insurgeant contre le « sacrifice du commerce de proximité sur l'autel de la concurrence sauvage » et en dénonçant un texte qui « livre les PME aux exigences de la distribution ». Source Les Echos
Pas encore de déclaration au MEDEF.
Alors grande idée de la part de notre gouvernement ? Détermination et idéologie libérale de la part de nos dirigeants et élus ?
Que néni, le projet de loi sur la modernisation de l’économie (LME) vise, en grande partie à mettre en oeuvre en France la directive européenne révisée sur les services, adoptée en 2006. Le texte européen doit en effet être transposé en France avant le 28 décembre 2009. Source Euractiv
La directive contraint les Etats membres à éliminer toutes les barrières à l’implantation d’un établissement commercial, national ou non, sur son territoire.
Premier exportateur européen dans le domaine de l’industrie agroalimentaire et du marché des grandes surfaces, la France est directement concernée puisque la concurrence dans le domaine de la distribution est quasi absente. En 2004, les quatre premières enseignes françaises détenaient à elles seules plus de 52% des parts de marché sur le territoire.
Dans le respect de la directive, le projet LME propose de développer la concurrence et de diversifier l’offre commerciale au bénéfice du pouvoir d’achat des consommateurs. Le but étant de permettre à n’importe quelle entreprise de l’Union européenne d’exercer des activités commerciales sur le sol français ... / ...
Comme le souligne l’eurodéputée allemande, Evelyne Gebhardt (PSE), rapporteure de la directive révisée sur les services en 2006 et ex-membre de la commission Attali sur la libération de la croissance, la France « est en situation oligopolistique dans le domaine de la distribution alimentaire ».
Le système allemand d’autorisation d’implantation est plus complexe. Les élus locaux qui décident des plans d’urbanisme ne cumulent pas la fonction d’élus nationaux, comme c’est le cas en France. Les commissions départementales n’existent pas non plus en Allemagne. « La confusion d’intérêts est moindre. Le décentralisation économique allemande, avec le principe d’autonomie plus fort des entités locales, explique pour une bonne part le maintien de prix alimentaires relativement bas en Allemagne », ajoute la députée.
Selon elle, la France devrait en outre prendre en compte les problématiques liées à l’accès aux personnes démunies ou handicapées aux grandes surfaces. « Se déplacer vers une grande surface en France implique un coût certain, celles-ci étant implantées en majorité en périphérie de la ville », estime-t-elle. Pour le député européen, Jacques Toubon (PPE-DE), le projet LME est, en l’état actuel, "une honnête transposition de la directive services ». Selon le député européen, les critères urbains, bien que non prévus dans la directive services, constituent un premier pas vers la liberté d’implantation des grandes surfaces ».
Alors pourquoi autant de bruit pour tout simplement se mettre en règle avec les pratiques de l'Union ? Tout simplement parce que nos ministres, Madame Lagarde en tête, n'ont strictement aucune idée nouvelle à émettre pour aider les français, ni le moindre pouvoir de changer quoi que ce soit
Très honnêtement si les français ne comprennent pas qu'il est plus important de se déplacer pour l'élection de leurs représentants au parlement européen que de voter pour des représentants nationaux qui ont chaque jour un peu moins de pouvoir, ce sera à désespérer. Dont 't forget (n'oubliez pas) c'est en 2010.
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Lasserpe/Webmatin
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