Un arrêté du 29 février 2008 publié au Journal Officiel du 1er avril 2008 vient de définir le contenu de la déclaration préalable que doit effectuer le vendeur d’un fonds artisanal ou de commerce ou d’un bail commercial lorsque ce fonds ou ce bail est situé “dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité” à destination de la commune qui dispose d’un droit de préemption conformément aux dispositions de la loi (loi PME) n° 2005-882 du 2 août 2005 (J.O. du 3 août 2005).
Le formulaire de déclaration préalable (format pdf)
La commune dispose d’un délai de deux mois pour notifier sa décision au cédant soit d’acquérir le fonds ou le bail aux prix et conditions proposées, soit de renoncer à l’achat.
Si la cession intervient au profit de la commune, celle-ci devient donc titulaire du bail ou propriétaire du fonds. Cette situation n’est que temporaire puisqu’elle dispose d’un an à compter de la prise d’effet de la cession pour trouver un repreneur.
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