Small Business Act à la française
Afin de réduire le chômage, le gouvernement a annoncé hier un plan qui vise à "simplifier", à "sécuriser", et à "créer un mouvement pour l'embauche" dans les PME, notamment les plus petites. Le premier ministre a déclaré que les PME sont "le principal gisement d'emploi dans notre pays" et a présenté ce qu'il considère comme un "small business act à la française", en référence à une loi américaine votée dans les années 1950 pour soutenir les PME.
La principale mesure du Small business Act des USA est qu'il facilite l'accès aux marchés publics en réservant entre 23 % et 40 % de l'achat public américain aux PME nationales.
Le gouvernement espère que ces mesures auront un impact sur le chômage qui vient d'atteindre un nouveau record fin avril selon Pôle emploi (3,536 millions de chômeurs en métropole).
Les mesures annoncées par Matignon
Voici les 18 mesures annoncées hier et ce qu'elle peuvent entraîner sur le secteur des services à la personne.
Lever les freins à l'emploi dans les TPE et les PME
Mesure 1 : Mettre en place une aide à la première embauche
Cette mesure s'appliquera à toute entreprise qui n'a pas eu d'employé depuis au moins 12 mois, et qui recrutera un salarié en CDI ou en CDD de plus de 12 mois. Le dispositif fera l'objet d'une demande simplifiée. Une aide de 4.000 euros sur 2 ans sera versée en 2 fois : un premier versement de 2 000 euros dès la fin de la période d'essai et un second au bout d'un an. L'aide sera versée pour tous les contrats de travail signés à compter du 9 juin 2015, jusqu'au 8 juin 2016.
Impact sur les SAP :Cette mesure peut concerner les nouvelles agences de services à la personne qui s'ouvre régulièrement dans les principaux réseaux de SAP. Elle n'apporte rien cependant aux entreprises qui ont déjà des salariés.
Mesure 2 : Consolider la relation employeur-apprenti dès le début du contrat
Il est proposé de conserver la phase des 60 premiers jours, durant laquelle le contrat peut être rompu simplement ; mais de ne prendre en compte que la durée de présence effective de l'apprenti au sein de l'entreprise pour calculer cette période.
Impact sur les SAP : Certaines entreprises de SAP font appel à des apprentis et pourront bénéficier de cette mesure.
Mesure 3 : Répondre aux difficultés de recrutement par 40 000 formations
prioritaires supplémentaires
Un plan complémentaire de 40 000 formations prioritaires sera lancé pour les demandeurs d'emploi et sera ciblé sur les métiers en tension dans les TPE et PME. Axes de travail : les salariés partant en formation seront remplacés par un demandeur d'emploi de longue durée, pendant la durée de la formation; le remplaçant pourra être préalablement formé en mobilisant la préparation opérationnelle à l'emploi; une expérimentation sera lancée en 2015 pour développer les formations en situation de travail par des méthodes pédagogiques innovantes et mise en place du "passeport-sécurité." Cette mission accompagnera les réflexions du Comité d'Orientation sur les Conditions de Travail et la préparation du prochain Plan Santé au Travail.
Mesure 4 : Autoriser deux renouvellements pour les CDD et les contrats d'intérim
Il sera possible de renouveler deux fois au lieu d'une seule le CDD ou le contrat d'intérim du salarié dès lors qu'est respectée la durée totale maximale de recours.
Impact sur les SAP : Les entreprises de SAP qui utilisent des CDD pourront profiter de ces mesures mais de nombreux emplois sont proposés en CDI.
Mesure 5 : Simplifier et réduire les effets de seuil
Les recrutements des entreprises jusqu'à 50 salariés inclus ne déclencheront pas de prélèvements fiscaux et sociaux supplémentaires au titre d'un franchissement de seuil. L'effet des seuils d'effectifs constatés d'ici fin 2018 sera "gelé" pendant les trois années suivant leur franchissement.
Mesure 6 : Favoriser la préservation de l'emploi en cas de difficultés économiques
L'objectif est de permettre aux PME en difficulté de mettre en place un aménagement du temps de travail et des salaires en alternative au licenciement.
Mesure 7 : Réduire l'insécurité juridique liée aux contentieux sur les licenciements
La mesure proposée vise à renforcer la prévisibilité des décisions du juge prud'homal et à réduire leur dispersion, pour les salariés comme pour les employeurs, en encadrant le montant des indemnités prononcées pour les licenciements dénués de cause réelle et sérieuse. Ce montant s'ajoute aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement qui demeureront inchangées.
Impact sur les SAP : De nombreux employeurs dans les entreprises de SAP sont confrontés à des Prud'homme et cette mesure peut donner .
Développer l'activité des TPE et des PME
Mesure 8 : Garantir des pratiques concurrentielles loyales, en luttant contre les fraudes au détachement
Une amende administrative de 2 000 euros au maximum avec un plafond global à 500 000 euros sera prononcée lorsque les documents utiles au contrôle de la régularité du détachement, exigibles en langue française, ne sont pas présentés par l'employeur à l'inspection du travail
Mesure 9 : Faciliter l'accès à la commande publique
Les PME n'obtiennent que 27 % de la commande publique alors qu'elles représentent 49 % de l'emploi salarié et 36 % du chiffre d'affaires des entreprises françaises. Il est nécessaire d'accroître l'accès des PME à la commande publique.
Impact sur les SAP : Cette mesure ne devrait pas avoir d'impact pour les entreprises de SAP qui ne sont pas concernées par les marchés publics.
Mesure 10 : Améliorer la situation de la trésorerie.
L'objectif est d'améliorer les délais de paiement en particulier pour les collectivités locales et les structures hospitalières. Les sanctions prises par la DGCCRF seront rendues publiques et cette publicité sera systématique dès que l'amende dépassera 75 000 € ou concernera une grande entreprise.
Mesure 11 : Mieux accompagner dans la gestion des ressources humaines
Il s'agit de mettre en place une offre de services répondant aux besoins propres aux TPE et PME pour recruter et pour proposer des solutions aux problématiques RH des TPE et PME.
Impact sur les SAP : Le recrutement étant souvent un problème pour les organismes de SAP, cette mesure pourra venir en aide. Cependant les agences travaille déjà très souvent avec le pôle emploi.
Mesure 12 : Faciliter le recours aux groupements d'employeurs et autres formes de tiers employeurs
Les groupements d'employeurs restent très sous-utilisés alors même qu'il fournirait des réponses utiles aux TPE et PME hésitant à recruter. L'objectif est de Rendre le groupement d'employeurs plus attractif fiscalement et de Simplifier les démarches de création du groupement d'employeurs.
Faciliter la création et la reprise des TPE et des PME
Mesure 13 : Développer l'entrepreneuriat des demandeurs d'emploi et des jeunes
Mesure 14 : Donner une deuxième chance aux chefs d'entreprise en cas de faillite
Mesure 15 : Accompagner et simplifier la transmission des entreprises
Alléger les formalités pour les TPE et les PME
Mesure 16 : Améliorer et simplifier les relations entre les entrepreneurs et le Régime Social des Indépendants (RSI)
Plusieurs mesure ont été présentées pour faire évoluer le RSI.
Mesure 17 : Simplifier l'accès aux aides publiques
Mesure 18 : Développer le Titre emploi-services entreprise (TESE) :
L'objectif est de permettre d'établir une fiche de paye et déclarer ses salariés en quelques clics.
Impact sur les SAP : A notre connaissance les entreprises de SAP n'utilisent pas le TESE pour le salaire de leurs intervenants.
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