Les modalités imposées à un officier de l’armée démissionnaire pour racheter ses années de service restantes ont été jugées contraires à la Convention EDH

Dans son arrêt de chambre, rendu le 4 juin dans l’affaire Chitos c. Grèce (requête no 51637/12), la Cour européenne des droits de l’homme, 1ère Section, a dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :

Violation de l’article 4 § 2 (interdiction du travail forcé) de la Convention européenne des droits de l’homme.

Cette affaire concerne l’obligation faite à un officier de l’armée de verser à l’État une indemnité afin de démissionner avant la fin de sa période de service.

C’est la première fois que la Cour se prononce sur cette question.La Cour estime que le souci de l’État de rentabiliser son investissement pour la formation des officiers et des médecins de l’armée et de s’assurer un effectif adéquat justifie d’interdire leur désengagement pendant une certaine période – qu’il appartient à l’Etat de fixer – et de les soumettre au versement d’une indemnité pour couvrir les frais qu’il a pris en charge durant les années de formation en sus du versement d’une rémunération et de bénéfices sociaux.
La Cour prend le soin de préciser que les médecins militaires bénéficient, dans le cadre de leurs études et de leur spécialisation, de privilèges que n’ont pas les étudiants en médecine civils. Cependant,  en sommant M. Chitos à verser immédiatement la somme de 109 527 € majorée à 112 155,69 €,sans lui accorder des échelonnements alors même que son recours devantla Cour des comptes était pendant, les autorités fiscales ont créé une charge disproportionnée pour luiet n’ont pas ménagé un juste équilibre entre la protection du droit individuel de M. CHITOS et celle des intérêts de la collectivité. en violation de l’article 4 § 2dela CEDH.Pour aller plus loin: Arrêt Chitos contre Grèce +Viganotti Elisa Avocat de la famille internationale