La Suisse au eu raison de ne pas admettre sur son sol un blanchisseur d'argent de la drogue: l'arrêt CEDH du 2 juin 2015

Affaire K.M. c. Suisse (no 6009/10) du 2 juin 2015

M. K.M., est un ressortissant albanais né en 1962 résidant à Genève (Suisse).

Les autorités helvétiques ont refusé de lui délivrer un permis de séjour, et lui ont signifié l’obligation de quitter le territoire suisse, en raison de sa condamnation pour blanchiment d’argent lié au trafic de stupéfiants.

M. K.M. était entré en Suisse avec son épouse et sa fille en 1991. En 1992, l’Office fédéral des migrations (« ODM ») avait rejeté sa demande d’asile et prononcé son renvoi de Suisse, avant de lui accorder par la suite, ensemble avec sa famille le bénéfice d’une admission provisoire individuelle en raison des problèmes de santé de sa fille, alors âgée de trois ans.

En 2003, K.M. a été définitivement condamné à deux ans et demi d’emprisonnement et à dix ans d’expulsion du territoire suisse, avec sursis pendant cinq ans, pour blanchiment d’argent par métier, pour avoir contribué à écouler le produit d’un trafic de stupéfiants s’élevant à environ 200 000 francs suisses et en avoir tiré un bénéfice représentant 10 % de cette somme. Son admission provisoire au territoire lui a alors été retirée et toutes ses successives demandes d’autorisation de séjour en Suisse ont été rejetées, ainsi que son recours devant le Tribunal fédéral.

À la date du 2 juin 2015 l’expulsion n’avait pas encore été exécutée.

Devant la CEDH, M.K.M. faisait valoir que le refus de lui octroyer une autorisation de séjour et la décision de l’expulser du territoire helvétique, après un si long séjour en Suisse, avaient méconnu son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8.

Mais la Cour a conclu à la

Non-violation de l’article 8

+Viganotti Elisa 

Avocat de la famille internationale