Des accords avec les grands fabricants de tabac, favorisant, en raison de lacunes, le commerce illégal des produits du tabac et le manque à gagner en recettes fiscales, c’est ce que dénonce cette étude internationale, publiée au moment de la Journée mondiale sans tabac. Des conclusions chiffrées, présentées dans la revue Tobacco Control, qui appellent l’Europe à ne pas renouveler ces accords.
Un bilan qui » tombe à pic « , au moment de la Journée mondiale sans tabac 2015 dont l’objectif est justement de stopper le trafic illicite des produits du tabac. Un thème résolument économique, qui met en avant les 10 milliards d’euros par an de manque à gagner en Europe sous la forme de recettes fiscales, mais qui n’oublie pas de rappeler que le trafic illicite de cigarettes, c’est aussi plus d’expérimentations et de dépendance chez les jeunes.
Les chercheurs de la Foundation Against Cancer (Bruxelles), de l’Université de Bath (UK), de l’American Cancer Society (US) et de l’Université de Cape Town (Afrique du Sud) dénoncent l’inefficacité des accords conclus entre l’UE et 4 grands fabricants de tabac, établis entre 2004 et 2010 avec Philip Morris, Japan Tobacco International, British American Tobacco et Imperial Tobacco Limited. En cause des lacunes, largement exploitées par les fabricants, et dont les chercheurs réclament l’abandon, à l’occasion de cette Journée mondiale sans tabac.
Ces accords avaient initialement été conclus à la suite de preuves d’une participation directe et indirecte de l’industrie du tabac à des activités de contrebande et, pour certains des fabricants, comme Philip Morris, mis en œuvre en échange de l’abandon des poursuites judiciaires.
L’objectif global était de sécuriser les chaînes d’approvisionnement avec une meilleure traçabilité et de régler à l’UE un certain nombre de taxes, en compensation, sous forme,
- de paiements annuels fixes, à effectuer de 2004 et jusqu’à 2030, allant de 200 millions à 1 milliard de dollars;
- de paiements liés aux saisies de contrebande, correspondant aux impôts et taxes des saisies.
Des accords quasiment non respectés : L’analyse de documents réunis sur la période 2004-12 obtenus grâce à la législation européenne, montre qu’environ 100 millions de $ ont été versés au cours de cette période par 3 des 4 industriels.
En 2012, ces entreprises n’ont versé que 4,1 M €, soit l’équivalent de 20 millions de cigarettes saisies. Cela ne représente qu’une fraction infime, soit 0,5% des 3,8 milliards de cigarettes saisies dans l’UE en 2012.
Car l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) estime que la contrebande de cigarettes en Europe fait perdre 20 milliards de dollars de taxes à l’UE chaque année, de sorte que le total annuel moyen des dédommagements des industriels ne représente qu’au mieux 0,08% de ce manque à gagner.
1. les accords n’ont prévu ce dédommagement qu’à partir de seuils importants de saisie,
2. les paiements s’appliquent uniquement aux produits authentiques, donc non contrefaits du tabac…Or depuis la mise en œuvre des accords, l’industrie fait valoir que 78% des saisies correspondent à des produits de contrefaçon.
Bref, ces accords sont à revoir, écrivent les auteurs, car ils servent l’industrie et menacent les progrès réalisés dans la lutte antitabac. Les preuves suggèrent que les entreprises ne parviennent pas à sécuriser leurs chaînes d’approvisionnement. Les auteurs suggèrent donc que l’UE ne reconduise pas son contrat.
Source: Tobacco Control 28 May 2015 doi:10.1136/tobaccocontrol-2014-052218 Assessment of the European Union’s illicit trade agreements with the four major Transnational Tobacco Companies
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