Le compte pénibilité fait beaucoup parler de lui, ces derniers temps. Aujourd’hui, mardi 26 Mai, le gouvernement a présenté des nouvelles mesures afin de faciliter l’application de ce dispositif jugée « inapplicable » par le patronat[1]. Petit retour sur ce « compte personnel de la prévention de la pénibilité », dispositif qui angoisse le patronat tout autant que les services RH chargés de l’appliquer.
Le compte pénibilité est une mesure phare de la réforme des retraites du gouvernement actuel. Il prévoit le déploiement d’un « compte pénibilité » pour chaque salarié(e) du privé exposé à au moins un des dix facteurs pénibilité (au-delà d’un certain seuil) définis en 2008 avec les partenaires sociaux. Chaque trimestre d’exposition à un de ces facteurs donne donc droit à un point sur le compte de prévention pénibilité de l’employé(e). En cas d’exposition à plusieurs facteurs, l’employé(e) comptabilise deux points pour atteindre un maximum de 100 points au bout de plusieurs années d’exposition.
A quoi peuvent donc bien servir ces fameux « points pénibilité » ? Le concept est bien sûr de soulager les personnes exposées à ces facteurs de pénibilité en leur offrant plusieurs possibilités :
- Le financement de formations permettant de se réorienter vers un emploi moins pénible;
- financer un maintien de rémunération lors d’un passage à temps partiel en fin de carrière;
- bénéficier de trimestres de retraite supplémentaires.
Cependant, plusieurs limitations s’imposent à l’usage de ces points à partir de 2016. Ainsi, les 20 premiers points seront toujours et automatiquement consacrés à la formation continue. Ainsi, une personne ayant accumulé 100 points (le maximum atteignable), pourra convertir un maximum de 80 points en trimestre de retraite supplémentaires. Pour les salaries concernés par le compte de prévention pénibilité et qui se trouvaient au 1er Janvier 2015 à un âge pivot pour l’âge de la retraite, les points acquis seront doublés automatiquement et ils ne se verront pas obligé d’investir les 20 premiers points dans des formations continues.
Quelles entreprises sont concernées ? Quelle obligations légales ces nouvelles mesures apportent-elles ? Les entreprises dont les salarié(e)s sont affilié(e)s au régime général ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) doivent obligatoirement mettre en place le compte pénibilité, n’importe la nature du contrat, du moment que celui-ci dure plus d’un mois. Concrètement, les employeurs doivent ainsi :
- vérifier l’exposition de leurs salaries;
- déclarer en fin d’année ou au terme d’un contrat de travail s’il s’achève en cours d’année civile du nombre de point comptabilisés par chaque salarié(e);
- délivrer une fiche de prévention des expositions pour chaque salarié exposé.
Depuis Janvier 2015, les quatre premiers facteurs sont ainsi pris en compte dans la comptabilisation des « points pénibilité » et sont donc évalué par l’entreprise :
- les activités exercées en milieu hyperbare ;
- le travail de nuit ;
- le travail en équipes successives alternantes ;
- le travail répétitif.
La mise en place de l’évaluation des six facteurs suivants était initialement prévu pour Janvier 2016 mais suite aux annonces du gouvernement, sera repoussée jusqu’au 1er Juillet 2016. Il s’agit donc de :
- les manutentions manuelles de charges lourdes ;
- les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
- les vibrations mécaniques ;
- les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;
- les températures extrêmes ;
- les bruits.
Le compte pénibilité ne nécessite pas de déclaration supplémentaire de la part des entreprises : il sera directement intégré à leur DADS, DTS ou TESA via l’alimentation des données relatives à l’exposition des salarié(e)s dans le logiciel de paie.
Afin d’assurer la pérennité financière de ce dispositif, une cotisation de base à hauteur de 0,01% sera demandée à toutes les entreprises à partir de 2017. Si l’entreprise emploie des salarié(e)s exposé(e)s, une cotisation additionnelle à hauteur de 0,1 % pour la période 2015-16 et de 0,2 % à partir de 2017 sera collectée. Si les salarié(e)s sont soumis à une poly-exposition (à plus d’un facteur de pénibilité), ces chiffres sont doublés.
Pour le détail des seuils des différents facteurs de pénibilité, suivez ce lien.
Pour toute interrogation supplémentaire, nous vous invitons à visiter le site dédié ou à contacter le 3682 du lundi au vendredi de 8h à 17h.
[1] http://www.lopinion.fr/26-octobre-2014/patronat-demande-a-valls-d-abroger-compte-penibilite-loi-hamon-17721