Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.
Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.
Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés au 1er janvier de chaque année.
L’actualisation 2015 des plafonds de loyer et, le cas échéant, de ressources concerne les dispositifs suivants :
– Besson neuf
– Besson ancien
– Robien classique et recentré
– Borloo neuf
– Borloo ancien ou conventionnement «ANAH»
– Scellier métropole et outre-mer
– Duflot / Pinel métropole et outre-mer
Actualisation des plafonds de loyer pour l’année 2015
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2015, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont les suivants :
Besson ancien :
Zone A Zone B Zone C
18,48 € 12,08 € 8,75 €
Besson neuf :
Zone I bis Zone I Zone II Zone III
16,56 € 14,66 € 11,32 € 10,69 €
Robien classique :
Zone A Zone B Zone C
23,11 € 16,07 € 11,57 €
Robien recentré :
Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
23,11 € 16,07 € 13,13 € 9,62 €
Borloo ancien secteurs social et très social (conventions avant le 01/01/2012) :
Zone A Zones B1 et B2 Zone C
Secteur social 6,67 € 6,06 € 5,45 €
Secteur trèssocial 6,30 € 5,89 € 5,25 €
Secteur social – loyers dérogatoires 9,98 € 8,24 € 6,44 €
Secteur très social – loyers dérogatoires 9,10 € 7,04 € 5,82 €
Borloo ancien secteurs social et très social (conventions à compter du 01/01/2012) :
Zone A Zones B1 et B2 Zone C
Secteur social 6,62 € 6,02 € 5,40 €
Secteur trèssocial 6,26€ 5,85 € 5,21 €
Secteur social – loyers dérogatoires 9,91 € 8,19 € 6,38 €
Secteur très social – loyers dérogatoires 9,04 € 6,99 € 5,78 €
Borloo neuf :
Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
18,49 € 12,86 € 10,50 € 7,70 €
Scellier métropole – Investissements réalisés du 01/01/2009 au 31/12/2010 :
Zone A Zone B1 Zone B2
Secteur libre 23,11 € 16,07 € 13,13 €
Secteur intermédiaire 18,49 € 12,86 € 10,50 €
Scellier métropole – Investissements réalisés à compter du 01/01/2011 :
Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Secteur libre 22,97 € 17,04 € 13,75 € 11,21 € 7,80 €
Secteur intermédiaire 18,38 € 13,63 € 11,00 € 8,97 € 6,24 €
Scellier outre-mer :
Départements d’outre-mer
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Polynésie française
Nouvelle-Calédonie
Saint-Pierre-et-Miquelon
Iles Wallis et Futuna
Secteur libre 13,13 € 16,56 €
Secteur intermédiaire 10,51 € 13,80 €
Duflot / Pinel métropole :
Zone A bis Reste de la zone A Zone B1 Zone B2
16,82 € 12,49 € 10,06 € 8,74 €
Duflot / Pinel outre-mer :
Départements d’outre-mer
Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon
Polynésie française
Nouvelle-Calédonie
Iles Wallis et Futuna
10,09 € 12,49 €
Actualisation des plafonds de ressources pour l’année 2015
Besson ancien et Besson neuf :
Zone A Zones B1 et B2 Zone C
Personne seule 46.807 € 36.176 € 31.656 €
Couple 69.953 € 48.307 € 42.547 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 84.088 € 58.092 € 50.935 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 100.724 € 70.127 € 61.644 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 119.239 € 82.494 € 72.349 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 134.174 € 92.968 € 81.612 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 14.956 € 10.369 € 9.270 €
Borloo ancien secteur social :
Paris et communes limitrophes Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes Autres régions
Personne seule 23.127 € 23.127 € 20.107 €
Couple 34.565 € 34.565 € 26.851 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 45.311 € 41.550 € 32.291 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 54.098 € 49.769 € 38.982 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 64.365 € 58.917 € 45.858 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 72.429 € 66.300 € 51.682 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 8.070 € 7.388 € 5.765 €
Borloo ancien secteur très social :
Paris et communes limitrophes Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes Autres régions
Personne seule 12.722 € 12.722 € 11.058 €
Couple 20.740 € 20.740 € 16.112 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 27.186 € 24.929 € 19.374 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 29.757 € 27.373 € 21.558 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 35.399 € 32.407 € 25.223 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 39.836 € 36.466 € 28.425 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 4.438 € 4.062 € 3.170 €
Scellier métropole intermédiaire :
Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Personne seule 46.807 € 34.769 € 31.871 € 31.656 €
Couple 69.953 € 51.057 € 46.803 € 42.547 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 84.088 € 61.122 € 56.029 € 50.935 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 100.724 € 73.972 € 67.809 € 61.644 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 119.239 € 86.820 € 79.587 € 72.349 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 134.174 € 97.933 € 89.774 € 81.612 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 14.956 € 11.124 € 10.198 € 9.270 €
Scellier outre-mer intermédiaire :
Départements d’outre-mer
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
Polynésie Française
Nouvelle-Calédonie
Saint-Pierre-et-Miquelon
Iles Wallis et Futuna
Personne seule 28.289 € 24.712 €
Couple 37.779 € 45.701 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 45.431 € 48.343 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 54.840 € 50.987 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 64.517 € 54.519 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 72.709 € 58.052 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 8.113 € 3.709 €
Duflot / Pinel métropole :
Zone A bis Reste de la zone A Zone B2 Zone B2
Personne seule 36.971 € 36.971 € 30.133 € 27.120 €
Couple 55.254 € 55.254 € 40.241 € 36.216 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 72.433 € 66.420 € 48.393 € 43.554 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 86.479 € 79.558 € 58.421 € 52.579 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 102.893 € 94.183 € 68.725 € 61.853 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 115.782 € 105.985 € 77.453 € 69.707 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 12.900 € 11.809 € 8.641 € 7.775 €
Duflot / Pinel outre-mer :
Départements d’outre-mer
Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon
Polynésie Française
Nouvelle-Calédonie
Iles Wallis et Futuna
Personne seule 27.359 € 30.258 €
Couple 36.536 € 40.407 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 43.939 € 48.594 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 53.044 € 58.664 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 62.399 € 69.011 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 70.323 € 77.775 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 7.846 € 8.676 €
Source : BOI-BAREME-000017 : BAREME – RFPI – IR