Exit tax et stock-options …

L’exit tax concerne les contribuables transférant leur domicile hors de France à compter du 3 mars 2011.

Cette taxe frappe 3 catégories de gains sous des conditions différentes :

Les plus-values latentes sur participations substantielles sont touchées sous certaines conditions :

L’exit tax s’applique aux plus-values latentes sur participations substantielles lorsque les conditions suivantes sont remplies :

• les contribuables doivent avoir été fiscalement domiciliés pendant au moins 6 des 10 années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France,
• le contribuable doit détenir, lors de ce transfert, avec les autres membres de son foyer fiscal, une participation directe ou indirecte d’au moins 50 % dans le capital d’une société (quel que soit son régime d’imposition : IS ou IR), à l’exception des SICAV et plus généralement des OPC, ou plusieurs participations directes ou indirectes d’une valeur supérieure à 800 000 € lors de ce transfert,

Les créances trouvent leur origine dans une clause de complément de prix,

les plus-values en report d’imposition.

 L’exit tax permet de « geler » un montant d’impôt qui sera généralement provisoire avant une seconde computation de l’impôt à l’occasion de la cession effective des titres ou une restitution ou un dégrèvement.

La plus-value ainsi déterminée sera imposée selon les modalités d’imposition des gains de même nature réalisés en France en vigueur lors du changement de domicile fiscal.

Les contribuables peuvent cependant bénéficier d’un sursis à cette imposition sous conditions. 

Quels sont les titres concernés ?

Sauf exceptions, sont visés par l’exit tax tous les droits sociaux, titres, valeurs ou droits mentionnés à l’article 150-0 A, I-1 du Code général des Impôts.

Plus généralement, elle exclut certaines catégories de droits ou titres « soit du fait de l’exonération des gains réalisés lors de la cession de ces titres en application des règles de droit interne, soit dans le but d’éviter une double imposition, soit en raison de la nature des titres concernés ou de leur catégorie d’imposition ».

Sont mentionnés les titres détenus dans un PEA, les titres de Sicomi, les parts de fonds communs de créances dont la durée à l’émission est supérieure à cinq ans, les parts ou actions de carried interest, les titres détenus dans le cadre de l’épargne salariale, le gain d’exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), le gain de levée d’options sur titres (stock-options) et le gain d’acquisition constaté lors de l’attribution d’actions gratuites.

Par contre, bien qu’exclues (les plus-values d’acquisition), les stock-options, BSPCE et actions gratuites pourraient contribuer à la définition du seuil des 800.000 euros (abstraction faite du montant de la plus-value d’acquisition).

Espérons prochainement des réponses à cela …

De la part de www.joptimiz.com