Défaut d’impartialité de l’organe judiciaire ayant décidé de la révocation d’un juge : manque d’équité de la procédure, dixit la CEDH

Affaire Mitrinovski contre ex-République yougoslave de Macédoine, requête no 6899/12), 30 avril 2015.

Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu, à l’unanimité :

à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme

L’affaire concerne la révocation d’un juge de la cour d’appel de Skopje pour faute professionnelle.

La Cour juge en particulier que le rôle du président de la Cour suprême dans l’instance ayant conduit à la révocation de M. Mitrinovski a enlevé à la procédure son caractère impartial, étant donné que ce haut magistrat a d’abord initié la procédure puis a par la suite participé au délibéré.

Pour aller plus loin : Arrêt Mitrinovski contre ex-République Yougoslave de Macédoine

+Viganotti Elisa 

Avocat de la famille internationale