Les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés ou mandataires sociaux exerçant ou ayant exercé leur activité principale dans la société, sous réserve de leur conservation pendant au moins 6 ans, sont exonérées d’ISF à concurrence des 3/4 de leur valeur.
Cette mesure est destinée à permettre aux associés, dirigeants ou salariés de la société, en activité ou à la retraite, ne remplissant pas les conditions pour bénéficier de l’exonération au titre des biens professionnels d’être néanmoins exonérés à hauteur d’une fraction de la valeur de leurs droits sociaux.
En pratique, sont directement concernés, notamment, les cadres et dirigeants :
- ne remplissant pas l’une des fonctions de direction admise,
- ou détenant une participation inférieure au seuil minimal,
- ou souhaitant prendre leur retraite.
Exonération de 75 % des titres des salariés et mandataires sociaux
Le bénéfice de l’exonération partielle est notamment subordonné à la condition que le propriétaire des titres exerce son activité principale dans la société au 1er janvier de l’année au titre de laquelle il demande à bénéficier de l’exonération partielle. Cette condition s’apprécie différemment selon que la société est soumise ou non à l’IS.
Dans les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, les propriétaires de droits sociaux doivent exercer au sein de la société leur activité principale comme salarié ou mandataire social.
Durée de détention minimale
L’exonération partielle est subordonnée à la condition que les parts ou actions soient conservées pendant au moins 6 ans.
Les parts ou actions doivent rester la propriété du redevable pendant une durée minimale de 6 ans courant à compter du 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération est demandée pour la 1ère fois.
A l’issue de la période de conservation de 6 ans le redevable peut continuer à bénéficier de l’exonération partielle annuellement, sans nouveau délai de conservation, s’il est encore en possession des titres au 1er janvier et qu’il continue à remplir les autres conditions prévues pour l’application de ce régime de faveur.
Conditions tenant aux titres
Les titres susceptibles de bénéficier de l’exonération partielle sont les parts ou les actions de sociétés opérationnelles, qu’elles soient françaises ou étrangères, c’est-à-dire ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Vos titres issus de la levée de vos stock-options et d’actions gratuites sont donc concernés par cette mesure !
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