En tant qu’indépendant prévoyant, vous avez cotisé pendant des années pour une Pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI) afin de disposer plus tard d’une poire pour la soif. Mais si tout va bien d’un point de vue professionnel, votre couple bat par contre de l’aile et votre épouse et vous décidez de divorcer. Que se passera-t-il alors avec votre PLCI ? Votre femme aura-t-elle droit à une partie ?
Jurisprudence
La question consiste à savoir si une pension complémentaire du deuxième pilier (assurance de groupe, PLCI ou EIP) doit être considérée ou non comme un bien commun et a déjà donné lieu à de nombreuses discussions de même qu’à une abondante jurisprudence. La Cour d’arbitrage est déjà intervenue en 1999 et en 2011, la Cour constitutionnelle, qui a succédé à la Cour d’arbitrage, s’est prononcée sur la question. Elle a ainsi estimé qu’une assurance de groupe était un bien commun chez des époux mariés sous le régime de la communauté de biens. Le versement de l’assurance de groupe peut en effet être considéré comme une partie des revenus professionnels et ceux-ci sont automatiquement communs. Les avantages en découlant doivent donc aussi être répartis en cas de divorce, mais les choses ne sont pas toujours aussi claires dans la pratique.
Si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, il n’y a alors aucune discussion : une assurance de groupe est dans ce cas toujours un bien propre.
Projet de loi Turtelboom
En 2014, la Ministre de la Justice de l’époque Annemie Turtelboom a lancé un projet de loi sur la question. Concrètement, celui-ci stipule qu’une assurance de groupe (et donc aussi une PLCI ou un EIP) appartient automatiquement au partenaire ayant travaillé pour. L’autre partenaire n’a-t-il alors droit à rien ? Non. Le projet de loi prévoit que l’assurance de groupe peut être intégrée dans les calculs pour fixer la pension alimentaire. Si une femme a mis de côté sa propre carrière pour la carrière de son époux et que celui-ci bénéficie d’une assurance de groupe, celle-ci peut alors être prise en compte dans le calcul de la pension alimentaire. Le problème est que ce projet de loi n’a toujours pas été transformé en loi.
Conclusion
La problématique de l’assurance de groupe suscite toujours de nombreuses discussions. La jurisprudence considère le plus souvent qu’une assurance de groupe (et donc aussi une PLCI ou un EIP) constitue un bien commun. Dans ce cas, l’ex-partenaire, si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté de biens, aura donc droit à une partie du produit de l’assurance de groupe. Mais dans la pratique, les points de discussion restent nombreux. La PLCI ou l’EIP n’est ainsi souvent versé(e) qu’aux alentours de l’âge de la pension. Que verser alors si cet âge de la pension est encore éloigné d’une bonne vingtaine d’années ?