Dans son arrêt de Grande Chambre, rendu ce jour dans l’affaire Morice c. France (requête no 29369/10), la Cour européenne des droits de l’homme a dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :
Violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme
Violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention
L’affaire concerne la condamnation pénale d’un avocat, en raison de propos relatés dans la presse, pour complicité de diffamation des juges d’instruction qui venaient d’être dessaisis de l’information relative au décès du juge Bernard Borrel.
La Grande Chambre dit en particulier que Me Morice s’est exprimé par des jugements de valeur reposant sur une base factuelle suffisante. Ses propos n’ont pas dépassé les limites du droit garanti par l’article 10 et ils concernaient un sujet d’intérêt général, à savoir le fonctionnement de la justice et le déroulement de l’affaire Borrel.
La Grande Chambre souligne néanmoins que l’avocat ne saurait être assimilé à un journaliste puisqu’il n’est pas un témoin extérieur chargé d’informer le public, mais qu’il est directement impliqué dans le fonctionnement de la justice et dans la défense d’une partie.La haute juridiction de Strasbourg conclut en ce sens qu’il faut accorder une grande importance au contexte de cette affaire, tout en soulignant qu’il convient de préserver l’autorité du pouvoir judiciaire et de veiller au respect mutuel entre magistrats et avocats. Pour aller plus loin:L'arrêt Morice contre France du 23 avril 2015 +Elisa Viganotti Avocat de la famille internationale