Les contrats dépendance dans le viseur du gouvernement

Faut-il souscrire une assurance dépendance ? On en parle de plus en plus actuellement. mais on ne sait guère ce que recouvre ce mot. La dépendance fait peur et quand on sait que le prix moyen d’une maison de retraite est de 1850 € et la retraite moyenne de 1 282 €, on s'inquiète.

Dans le livre « Sauvez votre retraite » paru en 2013, Marc Fiorentino, donne plusieurs conseils, dont celui de souscrire une assurance dépendance. Mettre en place des contrats dépendance est aussi aujourd’hui une des priorité du gouvernement.
J’ai voulu en savoir un peu plus et le site asssurance-tranquillité.fr,  partenaire de seniormaispastrop.com a proposé de faire le point sur le sujet.
La loi « adaptation de la société au vieillissement » a fait naître le haut conseil de l’âge. Cette instance doit apporter une expertise au gouvernement sur les problématiques de l’avancée en âge. Rentre dans son champ d’action, l’adaptation de la société au vieillissement, les relations entre les générations et les contrats de dépendance. C’est sur ce dernier point que porte notre billet !

Un contrat dépendance : c’est quoi ?

Une assurance dépendance permet de se prémunir contre le risque de dépendance. Un contrat dépendance vous offre le versement d’une indemnité sous la forme d’une rente ou d’un capital. De cette façon, même dépendant, vous restez autonome.
La rente ou le capital versé par votre assureur vous permet de financer du matériel médical, une aide à domicile ou encore des travaux d’aménagement liés à la perte d’autonomie.
Les contrats dépendance répondent à un vrai besoin. Malheureusement, ils sont souvent peu clairs et peu compréhensibles. C’est sur ce besoin de transparence que va se battre le haut conseil de l’âge !
Quelles sont les pistes de réflexion du Haut conseil de l'âge ?
Le gouvernement souhaite dans un premier temps uniformiser la définition de la perte d’autonomie au travers la création d’une « conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées ». Cette instance a pour mission d’accorder les acteurs de l’assurance, les départements et la sécurité sociale sur une même reconnaissance de la définition de perte d’autonomie au travers une grille nationale d’évaluation.
L’habitat également est touché. Une mesure de la loi vise à renforcer et à encadrer la mutualisation complète entre copropriétaires des charges dédiées aux services à la personne au sein des résidences seniors.  Pour pousser le dispositif, le parlement doit remettre un rapport afin de promouvoir, encadrer et sécuriser juridiquement les cohabitations intergénérationnelles.
Les Ehpad et autres établissements d’hébergement vont également se voir instaurer des règles. Le haut conseil prévoit de clarifier les prix de ces organismes. Un panier de prestations va être défini par l’état et son tarif devra être clairement expliqué au futur résident. Ce tarif de base et transparent rend possible une comparaison facile entre les différents établissements pour le plus grand bien du consommateur.
Les aidants et l’accompagnement dans la dépendance passe également dans le champ d’action du haut conseil. La loi souhaite modifier le barème de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie). L’accompagnement représentant une dépense importante, l’objectif du haut conseil est de diminuer et rendre plus accessible le montant restant à la charge des familles ayant des revenus modestes à moyens. Il s’agit de mettre en place un soutien et une aide pour les proches de la personne dépendante.
Pour finir, le haut conseil protège les seniors des abus de confiance en rendant nul les dons délivrés par la personne dépendante vers son établissement ou tout autre organisme social où elle se serait placée.

Que vont changer les mesures du gouvernement dans mon quotidien ?

Les mesures du haut conseil vont changer beaucoup de chose. Il sera plus simple pour vous de comparer les établissements et donc de sélectionner un établissement de bonne qualité pour un prix correspondant aux prestations. Vous aurez plus facilement accès à un accompagnant de vie grâce à un soutien financier plus important de l’état. De plus, des résidences intergénérationnelles vont se développer dans un cadre favorisant la protection des personnes dépendantes.
Mais où est le rapport avec les contrats dépendance ? Tout d’abord, au travers les différentes mesures du haut conseil, le marché de la dépendance va se structurer et les pratiques des différents acteurs vont s’uniformiser. Ainsi les offres d’hébergement et d’accompagnement disposeront d’un même socle et seront donc comparables. Les assureurs pourront ainsi créer des assurances dépendances lisibles, compréhensibles, uniformisés et comparables d’un assureur à l’autre. Les abus tarifaires seront donc fortement limités.
Le marché de l’assurance dépendance sera donc régulé et les consommateurs verront se créer une offre variée, égale et centrée sur l’essentiel plutôt que l’offre actuelle qui se veut trop diversifiée et inégale. La mise en place d’une grille et d’un cahier des charges par l’état  va permettre de protéger le souscripteur en rendant les propositions tarifaires plus transparentes, uniformes et plus compréhensibles afin de protéger leurs intérêts.
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