Simplification : le Sénat recentre la réforme de la loi Macron sur l'urbanisme et l'évaluation environnementale

Lors de l'examen en séance publique du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le Sénat a considérablement réduit la portée de l'article 28 et, par voie de conséquence, l'habilitation donnée au Gouvernement pour simplifier les droits de l'environnement et de l'urbanisme.

Le texte de l'article 28 du projet de loi, dans sa rédaction issue des débats au Sénat, est désormais le suivant :

"Article 28

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi, sans porter atteinte aux principes fondamentaux et aux objectifs généraux du code de l'environnement, visant à :

1° Accélérer l'instruction et la prise des décisions relatives aux projets de construction et d'aménagement, notamment ceux favorisant la transition écologique, et favoriser leur réalisation :

a) En réduisant les délais de délivrance des décisions prises sur les demandes d'autorisation d'urbanisme, notamment grâce à une diminution des délais d'intervention des autorisations, avis ou accords préalables relevant de législations distinctes du code de l'urbanisme ;

b) En créant ou en modifiant les conditions d'articulation des autorisations d'urbanisme avec les autorisations, avis, accords ou formalités relevant de législations distinctes du code de l'urbanisme ;

c) En supprimant la procédure d'autorisation des unités touristiques nouvelles prévue à l'article L. 145-11 du même code et en prévoyant les modalités suivant lesquelles les unités touristiques nouvelles sont créées et contrôlées dans le cadre des documents d'urbanisme ou des autorisations mentionnées au livre IV dudit code ;

2° Modifier les règles applicables à l'évaluation environnementale des plans, programmes et projets, en améliorant l'articulation entre les évaluations environnementales de projets différents, d'une part, et entre l'évaluation environnementale des projets et celle des plans et programmes, d'autre part, notamment en définissant les cas et les conditions dans lesquels l'évaluation environnementale d'un projet, d'une opération et d'un plan et programme peut tenir lieu des évaluations environnementales de projets, d'opérations ou de plans et programmes liés au même aménagement.

II. - Ces ordonnances sont publiées dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.

III. - (Non modifié)

IV. - (Supprimé)"

Pour l'essentiel, on relèvera que le Sénat :

1. a supprimé du champ de l'habilitation la réforme de la participation du public et des recours en justice

2. a supprimé la saisine préalable du Conseil national de la transition écologique sur les projets d'ordonnances

3. a supprimé la création d'un comité de liaison parlementaire.

L'article 28 est donc ramené à deux réformes :

- celle du droit de l'urbanisme pour accélérer les projets de construction et

celle de l'évaluation environnementale des plans, programmes et projets.

Le vote du Sénat est sans aucun doute préférable pour la qualité du droit et une méthode rigoureuse de réforme du code de l'environnement.

Arnaud Gossement

SELARL Gossement Avocats