Chers Amis, mon affaire n'est toujours pas réglée au bout de 5 ans !... Mais on est en France.. faut du temps, de la patience, et une certaine dose d'inconscience !!
Car si j'avais su que cela soit cela !
On ne s'attaque pas dans ce pays aux mandarins, aux compagnies d'assurances comme cela ! Il y a eu dans mon cas, au moins 2 manquements à la loi Kouchner qui régit ce genre de choses dans notre pays !.. A quoi cela sert-il que nos aimables députés/sénateurs votent des lois, si ensuite on les bafoue allégrement au gré des intérêts des uns et des autres ?
Et je vous demande encore de m'aider.. (vous verrez c'est simple) non seulement pour moi, mais pour tous ceux qui comme moi ont été victimes d'une erreur médicale, et qui ont décidé de faire reconnaître la faute : un parcours du combattant éprouvant !.. Je vous rappelle que dans ce pays, il y a entre 600 et 700.000 erreurs médicales.. Et que ce qui m'est arrivé, pourrait très bien vous arriver à vous aussi..
Vous trouverez ci-après la lettre que mon ami Christophe Girardier (qui m'a défendu et soutenu dans mon calvaire), a adressée à la Ministre de la Santé Madame Marisol Touraine (une lettre comparable a été envoyée à Mr Erik Rance, le Directeur de l'Oniam - Office national d'indemnisation des accidents médicaux).
Pour ceux qui n'auraient pas tout suivi : vous trouverez ci-après un très bref résumé des épisodes précédents (un compte rendu complet de mes pérégrinations dans le système de santé français se trouve sur ma page fan Facebook).
1/ mai 2009 : amputation de la jambe droite suite à la rupture d'un anévrisme poplité. Je n'ai pas été transporté rapidement là où il fallait, suite à une bévue (reconnue aujourd'hui) du Samu de Versailles. Trop tard, jambe névrosée : amputation au-dessus du genou. 7 heures pour arriver sur une table d'opération ! En Ile de France ! L'une des régions les plus peuplées et médicalisées d'Europe !
Qu'est ce que cela doit être en Lozère ?
2/ juillet et septembre 2014 : la CRCI d'Ile de France (Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation) reconnaît que le Samu de Versailles a fait une bévue. En fait, la première réunion s'est mal passée, Christophe et moi n'avons pas pu ouvrir la bouche : 1ère entorse à la loi Kouchner - la conciliation en droit français impose que les 2 parties (les plaignants d'un côté, les défendeurs de l'autre) puissent faire valoir leurs arguments aux experts médicaux nommés. Nous nous sommes fait sortir comme des malpropres, comme si nous étions rien ! Nous avons fait part de nos griefs à la Commission, qui a ordonnée une 2éme réunion. Et là nous avons pu nous exprimer. Et les 2 experts ont reconnus que la faute incombait au Samu de Versailles..
Nous avions donc gagné, mais nous n'étions pas au bout de nos peines... Loin de là !
3/ octobre 2014 : la société d'assurance du dit Samu (la société SHAM) refuse de m'indemniser, en faisant de plus, traîner les choses... Peut-être espérait-elle que nous allions nous décourager ? Aucune empathie chez le Pédégé de cette honorable compagnie d'assurances Mr Dominique Godet, qui m'a éconduit comme un malfaisant. J'ai eu l'impression d'être banni de mon pays !
4/ sur ces entrefaits, comme je suis un peu connu dans le monde de l'Internet français, 2 pétitions sont lancés en ma faveur sur Change.org (je n'étais pas informé au départ de ces pétitions : merci à France Miremont, Pédro Abrantes et Benjamin des Gachons - l'une des pétitions a quand même recueilli 35.000 signatures !)
5/ novembre 2014 : nous saisissons l'Oniam, comme le prévoit la Loi. L'Oniam est un organisme d'Etat se substituant à l'assureur "défaillant".. Oniam, qui lui aussi ne respecte pas la Loi ! (2ème manquement à la loi Kouchner). Vu qu'il avait 4 mois pour me faire une proposition d'indemnisation ! Et que nous attendons toujours.. (il devait remettre sa copie le 13 mars dernier).
Vous allez me dire que Jean Michel Billaut n'a pas eu de chances (comme beaucoup d'autres Français qui comme lui, ont eu à pâtir des "erreurs médicales", des fins de non-recevoir des compagnies d'assurances...).
La France, c'est bien connu, est le pays des Droits de l'Homme. Nous sommes un pays de Droit, et non de lobbyistes fourbes. Notre Administration - qui est la meilleure au Monde - comme le disait le Président Chirac - faite toute diligence pour régler les problèmes des citoyens. Et naturellement elle ne bafoue pas la Loi..
On m'avait appris tout cela à l'école de Jules Ferry dans mon jeune temps. Je dois dire que j'en suis revenu... Enfin..
Comment m'aider ?
Simple.. Suffit d'envoyer un twiitt à @marisoltouraine : merci de vous occuper du cas Billaut, et d'enclencher une modification de la loi Kouchner. (vous pouvez faire un copier coller)...
Christophe explique dans sa lettre que vous trouverez ci-après, le pourquoi d'un amendement à la loi Kouchener...
Merci...
13/04/2015
Christophe GIRARDIER
Consultant, représentant de monsieur Jean-Michel Billaut
BOLONYOCTE Consulting
86 rue Olivier de Serres
75015 PARIS
Madame Marisol Touraine
Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes
Ministère de la santé
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP
Ref : Affaire ONIAM/CRCI Jean-Michel Billaut, N° de dossier ONIAM : 13-075-C-081778
Objet : Difficultés rencontrées dans la procédure d’indemnisation de monsieur Billaut, (reconnu victime d’une faute médicale par la CRCI d’Ile de France), du fait du non-respect par l’ONIAM des dispositions de l’article L. 1142-15 et suivants du code de la santé publique
Madame la Ministre,
Je prends l’initiative de vous saisir directement, en ma qualité de conseil et représentant de monsieur Jean-Michel Billaut, dans le cadre de la procédure d’indemnisation que celui-ci a engagée suite à l’accident médical grave, à l’origine de l’amputation de sa jambe droite, dont il a été considéré comme la victime par la CRCI d’Ile-de-France; d’une difficulté sérieuse que nous rencontrons avec l’ONIAM en raison du non-respect par cet organisme des dispositions de l’article L. 1142-15 et suivants du code de la santé publique .
Afin de vous permettre de mieux appréhender la nature comme la portée très préjudiciable et douloureuse de cette difficulté pour monsieur Billaut, il convient en premier lieu de vous exposer le contexte de cette affaire :
La CRCI d’Ille de France a rendu dans cette affaire les 8 juillet et 9 septembre 2014, deux avis engageant clairement la responsabilité du CH de Versailles (SAMU) dans la prise en charge de monsieur Billaut victime d’une ischémie aiguë du membre inférieur, considérée comme fautive. L’assureur du CH de Versailles, la compagnie Sham, après avoir laissé courir le délai de rigueur de 4 mois, n’ayant pas cru devoir proposer d’offre d’indemnisation à monsieur Billaut , celui-ci, conformément aux dispositions de l’article L. 1142-15 de la santé publique, a donc saisi l’ONIAM par lettre datée du 8 novembre 2014, d’une demande d’indemnisation, par substitution de l’assureur défaillant.
Par lettre du 19 janvier 2015, le directeur juridique de l’ONIAM s’est engagé à remette à monsieur Billaut une proposition d’indemnisation au plus tard le 13 mars 2015.
Au mépris de cet engagement, lequel relève en réalité d’une obligation légale à la charge de l’ONIAM, cet organisme n’a pas adressé la proposition d’indemnisation requise et ses services se sont bornés à l’envoi le 13 mars 2015 (soit le dernier jour du délai légal ) d’une offre pour le moins incomplète, d’un montant au demeurant dérisoire, ne couvrant que très partiellement le préjudice extrapatrimonial et de surcroît n’indiquant aucune proposition s’agissant de l’indemnisation des principaux préjudices retenus par la CRCI, en particulier le préjudice patrimonial, pourtant considérable, eu égard à la situation particulière de monsieur Billaut et malgré les dispositions très claires de l’avis rendu par cette dernière en la matière .
Outre le caractère totalement inexploitable de cette offre, laquelle ne peut en aucun cas tenir lieu d’offre indemnitaire et encore moins de protocole transactionnel au visa des dispositions légales et ses effets déplorables sur l’état moral de Jean-Michel Billaut, profondément affecté par son montant dérisoire au regard des préjudices qu’il a subis, en l’état, cette proposition intervenant rappelons-le au dernier jour du délais légal de 4 mois, relève d’un manquement caractérisé et grave de l’ONIAM à ses obligations au titre des dispositions de l'article L. 1142-15 et suivants du code de la santé publique .
A la lumière de mes derniers échanges téléphoniques avec les services de l’ONIAM, ces derniers m’ont indiqué être en attente d’informations des organismes sociaux, nécessaires à l’analyse des préjudices visés par l’avis émis par la CRCI dans cette affaire, mais ce fait ne saurait justifier l’incapacité de l’ONIAM, au terme d’une période de 4 mois, à remettre à monsieur Billaut une proposition d’indemnisation conforme aux dispositions de l’avis rendu par la CRCI et donc, son manquement à ses obligations légales.
Cette situation établissant donc une violation par l’ONIAM des dispositions de l'article L. 1142-15 et suivants du code de la santé publique, est inacceptable et ne saurait être acceptée plus longtemps. Elle est plus encore choquante eu égard à la situation morale et physique très préoccupante de monsieur Billaut , dont l’existence a été irrémédiablement bouleversée par les conséquences terribles de l’amputation de la jambe qu’il a subie en raison des fautes commises par le CH de Versailles et qui à ce jour, est toujours en attente d’une indemnisation de ses préjudices à laquelle il a droit, près de 6 ans après l’accident médical dont il est la victime et près d’un an après l’avis rendu par la CRCI en sa faveur.
Dans ce contexte, et après avoir mis en demeure le directeur général de l’ONIAM de remettre à monsieur Billaut, au plus tard le 29 avril 2015, une proposition d’indemnisation complète et couvrant la totalité des préjudices retenus par la CRCI dans son avis du 8 juillet 2014, je prends donc l’initiative de vous saisir de cette difficulté, pour solliciter une intervention de votre part pour faire en sorte que l’ONIAM, placé sous votre tutelle, respecte ses obligations envers monsieur Billaut, demandeur d’une indemnisation par cet organisme au titre de l’avis rendu par la CRCI d’ile de France et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 1142-15 et suivants du code de la santé publique.
Au-delà de cette difficulté pour laquelle je vous sollicite, il me semble que le cas particulier de monsieur Billaut, clairement symptomatique du véritable parcours du combattant auquel sont confrontés les victimes d’accident ou fautes médicales, reconnues comme telles par les commissions de conciliation et d’indemnisation, pour faire valoir leur droit légitime à réparation de leurs préjudices ; pourrait être une occasion de dresser un bilan objectif de l’application des dispositions de la loi du 4 mars 2002, dite loi KOUCHNER, consacrant le droit à indemnisation des victimes d'accidents médicaux, pour en identifier les effets contraires aux objectifs initiaux louables, tels que visés par le législateur en faveur précisément des victimes.
La réalité dont témoigne la bien triste situation de monsieur Billaut, montre en effet que la loi Kouchner favorise clairement les compagnies d’assurance au détriment des victimes, ces compagnies bénéficient en effet du droit de refuser l’indemnisation des victimes, quand bien même la responsabilité de leur client est clairement engagée par les commissions indemnisation des victimes d'accidents médicaux, dont les dites compagnies sont par ailleurs membres, laissant à la charge des victimes (voire de l’ONIAM lorsque l’offre d’indemnisation par substitution est acceptée) l’initiative de la saisine des juridictions compétentes et toutes les contraintes afférentes en termes de coûts à avancer et de délais d’attente, alors même que l’équité et l’esprit initiale de la loi Kouchner plaiderait plutôt pour une exécution provisoire par les assureurs des responsables des fautes ou accidents médicaux de l’avis rendu par les dites commissions, à charge pour ces compagnies de saisir les juridictions compétentes pour engager un recours contre les avis rendus à leur encontre.
Cette évolution de la loi constituerait un véritable progrès dans la défense des intérêts des victimes, dont beaucoup à l’instar de monsieur Billaut, se trouvent, par manque de moyen, de conseil, de soutien ou même par désespoir, dans l’impossibilité de bénéficier des dispositions de la loi pourtant instituée en leur faveur et donc du droit à une juste indemnisation de leur préjudice.
A cet égard, je vous informe que j’ai également saisi le Parlement de cette difficulté et plus largement de cette demande de révision de la loi Kouchner.
Enfin, pour votre parfaite information je vous informe que j’ai indiqué au directeur général de l’ONIAM qu’à défaut de la réception avant la fin du mois d’avril par monsieur Billaut, d’une offre d’indemnisation conforme aux disposition de la dite loi et à la demande de ce dernier, je saisirais la juridiction compétente pour engager la responsabilité de l’ONIAM du fait du manquement caractérisé à ses obligations au titre des dispositions de l'article L. 1142-15 et suivants du code de la santé publique .
Je vous remercie de l’attention toute particulière que vous voudrez bien porter à la situation de monsieur Billaut et plus largement à celle de toutes les victimes d’accident médicaux. Dans l’attente de vous lire, je vous prie de croire madame la ministre, à l’expression de mes sentiments les plus respectueux.
Christophe Girardier
Consultant, représentant de monsieur Jean-Michel Billaut
Jeu de briques
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Pacman
Bubble