SYSTÈME de SANTÉ: Moderniser, prévenir, imposer – Ministère de la Santé

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, à une large majorité le projet de loi relatif à la modernisation de notre système de santé. Parmi les mesures phares, la mise en place du paquet de cigarettes neutre, l’affichage du  » logo nutritionnel  » sur les emballages alimentaires, l’expérimentation des salles de consommation à moindre risque et, surtout, la généralisation du tiers payant à tous les Français, qui, dès fin 2017, ne devraient plus avoir à faire l’avance de frais chez leur médecin.

Sur l’axe prévention, le projet de loi prévoit

·   de désigner un médecin traitant pour les enfants de 0 à 16 ans pour suivre régulièrement leur état de santé et identifier le plus tôt possible les signes précurseurs d’obésité, de troubles de l’apprentissage ou de conduites addictives,

·   d’améliorer l’information nutritionnelle, d’interdire les distributeurs de sodas, mais aussi de sanctionner l’incitation à la maigreur excessive (anorexie),

·   de sanctionnant l’incitation à la consommation excessive d’alcool par les jeunes (vente aux mineurs),

·   de nouvelles mesures contre le tabagisme, comme la mise en place du paquet neutre, l’interdiction de fumer en voiture en présence d’un mineur ou l’interdiction de publicité pour les cigarettes électroniques,

·   de nouvelles mesures de réduction du risque d’exposition aux rayons UV avec un encadrement plus strict de l’usage des cabines UV et des interventions d’éducation,

·   d’encourager le dépistage des infections sexuellement transmissibles et d’expérimenter les salles de consommation à moindre risque,

·   de permettre aux sages-femmes de pratiquer des IVG médicamenteuses, de supprimer le délai de réflexion de sept jours entre la première et la deuxième visite médicale pour une IVGet d’améliorer l’accès à la contraception d’urgence des mineures.

Sur l’accès aux soins,

·   de généraliser le tiers payant en particulier de supprimer l’avance de frais chez le médecin,

·   d’étendre le bénéfice des tarifs sociaux pour les lunettes, les prothèses auditives et les soins dentaires,

·   de créer un numéro d’appel national d’urgence pour joindre un médecin aux heures de fermeture des cabinets médicaux,

·   plus largement, d’améliorer l’information des usagers sur l’offre de soins de proximité, en particulier la nuit, le dimanche et les jours fériés,

·   et enfin, d’ouvrir la possibilité de « class action  » en santé.

et…toujours, de restructurer le service public hospitalier et d’imposer de nouvelles obligations, comme l’absence de dépassement d’honoraire, la permanence de l’accueil et l’égalité d’accès aux soins.

Le projet prévoit également de relancer, une nouvelle fois, le Dossier Médical Partagé (DMP) et d’officialiser de nouveaux droits pour les patients (droit à l’oubli et class actions). Enfin, il faut rappeler l’ouverture des données de santé, la transparence des liens d’intérêts entre médecins et industries de santé.

Présenté comme une grande réforme de justice et de progrès, et une  » grande réforme de gauche « , le projet de loi de modernisation du système de santé ne tient pas pour tous, toutes ses promesses :  » Sur la fixation du prix des médicaments, malgré quelques avancées sur la transparence et la place des associations, le texte manque cruellement d’ambition. Quand un médicament innovant contre l’hépatite C coute 41 000 europour 3 mois de cure, l’enjeu pour notre système de santé est considérable « , explique Bruno Spire, président de l’Association AIDES.  » Concernant les refus de soins, le projet de loi est aussi largement insuffisant. Malgré nos alertes, nous constatons que l’électrochoc n’a pas eu lieu « .

On notera deux amendements largement  » discutables « , au premier degré, sur le prélèvement d’organes pour lequel le patient sera présumé consentant sauf s’il émet un refus au don au préalable et celui de l’ouverture des données de santé, qui, en dépit de la garantie de l’anonymat, restent vulnérables aux intrusions. Deux amendements qui privent au motif d’intérêts supérieurs en Santé publique, les usagers de santé d’intimité et finalement de secret médical. Des sujets qui mériteraient d’être discutés par notre société sur lesquels des décisions nous sont imposées

Enfin, on ne pourra que percevoir, à la lecture de certaines mesures (fontaines à soda, anorexie, désignation du médecin traitant pour les enfants), une sorte de déresponsabilisation de l’usager sur sa propre santé dont on veut en même temps qu’il soit l’acteur de sa propre santé.

Sources: Communiqué du Ministère de la Santé et Dossier et communiqué de l’Association Aides