Violation de l'article 6 CEDH par la France en matière de droit au logement opposable

Dans son arrêt de chambre rendu hier, 8 avril 2015, dans l’affaire 
Tchokontio Happi c. France (requête no 65829/12), la Cour européenne des droits de l’homme, 5^ème section a dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :
Violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).
Il s’agissait de l’inexécution d’un jugement définitif octroyant à Madame H un logement dans le cadre de la loi DALO (droit au logement opposable). C’est la première fois que la Cour traite d’une requête contre la France concernant l’inexécution d’un jugement octroyant un logement.
La Cour considère que le gouvernement français ne saurait faire valoir un manque de ressources pour expliquer que Madame H n’a toujours pas été relogée, plus de trois ans et demi après le prononcé du jugement en question, et ce, alors même que sa demande devait être satisfaite avec une urgence particulière.
Néanmoins, la Cour prend le soin de préciser que le droit à un « bail social », ne saurait pas pour autant être assimilé à un droit de créance pouvant être qualifié de « bien » au sens de l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention ( droit à la protection de la propriété).
Pour aller plus loin :Arrêt T. HAPPI contre France +Elisa Viganotti Avocat de la famille internationale