Harkis et rapatriés : des textes à connaître et qui peuvent servir

Les rapatriés d'Algérie ont fait l'objet d'une abondante législation, surtout dans les années 60 au moment de leur rapatriement en métropole. Les premiers textes étaient destinés à mettre en place leur installation en France. Puis sont votées les principales lois d'indemnisation, notamment en 1970 et 1978. Quant aux harkis, ils n'étaient pas vraiment concernés, leur venue en France n'étant ni souhaitée ni prévue par le gouvernement français. Ce n'est que dans les 80 que des textes leurs furent consacrés pour pallier les carences des textes initialement destinés aux pieds-noirs mais dont les harkis n'ont pu bénéficier.

Ainsi, en 1987, 1994 et 2005 ont été votées trois lois pour permettre l'indemnisation des harkis en tant que militaires en non comme rapatriés. Ces textes écartent du dispositif indemnitaire les femmes (surtout celles divorcées entre-temps) et les enfants qui n'avaient pas le statut de militaire. Ces lois ont également prévu des mesures en matière notamment d'éducation, de logement et d'emploi. Mais elles ne leur ont jamais permis de trouver leur juste place dans la communauté nationale.

Nous publions ici une première série de textes pris entre décembre 1961 et novembre 1964 (du plus récent au plus ancien). Les textes intervenus ultérieurement seront publiés prochainement sur ce site.

Ces textes pourront être utiles à toutes celles et à tous ceux qui veulent engager une action en justice, notamment pour démontrer que ces textes, dans leur grande majorité, ne concernent pas les harkis et que tous les harkis et surtout leurs enfants, qui n'ont pas la qualité de rapatrié, n'ont pu en bénéficier, contrairement à ce que prétendent les juges du tribunal de Cergy-Pontoise dans le jugement rendu le 10 juillet 2014.

Saïd Balah Textes publiés entre décembre 1961 et novembre 1964 (du plus récent au plus ancien)

JO 18-11-1964 p. 10322-10323 (Dispositions applicables à certains personnels des entreprises de transport)

JO 18-11-1964 p. 10326 (Dispositions applicables aux salariés agricoles)

JO 23-08-1964 p. 7734-7735 (Remplacement de l'art. 4 du décret n° 63-96 du 8 février 1963 relatif à l'aide accordée aux rapatriés bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 en matière de rachat de cotisations d'assurance vieillesse)

JO 24-12-1963 p. 11596 (Art. 7 : Obligation, pour les institutions gérant des régimes complémentaires et la Caisse nationale des barreaux français, d'avancer, sous certaines conditions, des allocations de retraite aux personnes rapatriées d'Algérie)

JO 17-10-1963 p. 9304 (Modification de l'art. 30)

JO 03-03-1963 p. 2149-2150 (Remplacement des art. 9, 12, 16, 17, 24, 27 et 45 et rétablissement de l'art. 32)

JO 09-02-1963 p. 1379 (Abrogation de l'arrêté du 10 mars 1962 relatif à l'attribution de prêts et subventions pour le rachat de cotisations d'assurance vieillesse aux travailleurs non salariés bénéficiaires de la loi n° 60-768 du 30 juillet 1960 et de l'arrêté du 10 mars 1962 relatif à l'attribution de prêts et subventions pour le rachat des cotisations d'assurance vieillesse aux travailleurs salariés d'outre-mer)

JO 29-01-1963 p. 987-988 (Insertion de l'art. 17 bis et modification de l'art. 49)

JO 08-12-1962 p. 12047-12048 (Modification des art. 30 et 47 et abrogation de l'art. 32)

JO 02-12-1962 p. 11796 (Remplacement de l'art. 44)

JO 23-09-1962 p. 9272

JO 05-09-1962 p. 8678-8679

JO 29-08-1962 p. 8478-8479 (Remplacement des art. 18 à 34 [par les art. 18, 19, 19 bis, 20 à 22, 22 bis et 23 à 34 nouveaux] et modification de l'art. 47)

JO 21-08-1962 p. 8268-8269 (Insertion de l'art. 43 bis)

JO 10-08-1962 p. 7973

JO 10-08-1962 p. 7973

JO 30-05-1962 p. 5251-5252 (Modification des art. 7, 9 et 10 et remplacement des art. 8, 11 et 14)

JO 03-04-1962 p. 3487-3488

JO 11-03-1962 p. 2523-2526

JO 28-12-1961 p. 11996-11997