Journée d'études 2004-2014 : 10 années de saisine parlementaire du Conseil constitutionnel

Premier conseiller de tribunal administratif Agrégé des Facultés de droit

et de cour administrative d'appel Maître des requêtes au Conseil d'Etat

2004 - 2014 : dix années de saisine parlementaire

Apports et évolutions de la saisine parlementaire depuis 2004

La saisine parlementaire face à la question prioritaire de constitutionnalité