La France va sanctionner, la Belgique attend des textes.
La question de l'obsolescence (panne) programmée des appareils électriques suscite de plus en plus d'intérêt. En France, le ministre de la consommation et Benoit Hamon a ainsi annoncé que le projet de loi sur la consommation qu'il présentera dans quelques jours prévoira des sanctions à l'égard des entreprises qui limitent volontairement la durée de vie de leurs appareils. Un rapport du Centre européen des consommateurs ( Thérèse Snoy Ronny Balcaen CEC ) évoque une puce placée dans certaines imprimantes qui enregistre le nombre d'impressions et qui, au bout d'un nombre prédéterminé par le fabricant, se bloque automatiquement. Le CEC relève la prédestination des téléviseurs à fonctionner 20.000 heures ce qui fait une moyenne de 9 années d'utilisation. Il dénonce le placement du condensateur, qui a pour rôle d'allumer les téléviseurs LCD et plasma, à des endroits où beaucoup de chaleur est produite, ce qui affecte le composant et réduit sa durée de vie. Certaines machines à laver seraient programmées pour durer 2.000 à 2.500 cycles de lavage. Le CEC pointe aussi les batteries inamovibles des iPad et iPhone chez Apple. Si l'appareil est utilisé assez régulièrement et donc rechargé tous les jours environ, la batterie est hors d'usage au bout d'un an, un mois et cinq jours... juste après la fin de la garantie du constructeur. Le projet de loi français prévoira une meilleure information des consommateurs sur l'existence et le contenu des garanties. Obligation pour les producteurs sera d'informer les consommateurs sur l'existence et la disponibilité des pièces détachées nécessaires à une réparation. Chez nous en Belgique, plusieurs textes déposés par les députés écolos abordent la question de l'obsolescence programmée et de la garantie sur les appareils. Ils sont en attente de mise à l'ordre du jour de la commission compétente qui devrait organiser des auditions. L'un de ces projets impose au fabricant de communiquer la durée d'usage de son produit et la présence éventuelle d'un système de comptage bloquant.
Source : Journal "Le Soir" du 26 avril 2013