Avez vous quelques infos sur l'action menée par une association de défense des consommateurs à l'encontre des compagnies d'assurance auprès desquelles sont souscrites les assurances "décès, maladie et invalidité" dans le cas d'un crédit immobilier ?
Selon une loi L331-3 du code des assurance, ces dernières devraient reverser 90% de leurs bénéfices techniques et 85% de leurs bénéfices financiers aux assurés
Exemple pour un emprunt de 48000.00 euros remboursé pendant 20ans et couvert par une assurance, l'assuré devrait toucher 1800.00 euros.
La cour de cassation aurait donné raison à un plaignant
"Audience publique du 17 mars 1998 "
"Attendu qu'aux termes du deuxième de ces textes, dont les dispositions ont été reprises dans l'article L. 132-29 devenu l'article L. 331-3 du Code des assurances, les sociétés d'assurances sur la vie devront, à compter du 1er janvier 1967, faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, dans les conditions qui seront fixées par arrêté du ministre de l'Economie et des Finances ; que, selon le troisième, tous les contrats d'assurance en cas de décès souscrits à compter du 1er janvier 1967 auprès d'une société d'assurances sur la vie et qui possèdent une valeur de réduction devront comporter une clause de participation aux bénéfices techniques et financiers ; qu'aux termes du quatrième, " les contrats en cours au 1er janvier 1967 restent régis par leurs dispositions contractuelles "
Evidemment l'assurance se défendent, et annoncent que les tarifs français sont les plus bas d'Europe et que par conséquent l'assuré bénéficieraient indirectement de cette rétrocession.
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