Le mécanisme de surveillance unique: une évolution majeure mais encore un long chemin à parcourir

La mise en place d'une Union bancaire européenne, initiée en 2012 avec l'objectif de rendre le système bancaire européen plus efficient, cohérent et robuste, s'accélère. Notre série de 3 articles a pour objectif de décrypter chacun des piliers et d'en analyser les conséquences.

Ce premier article traite du pilier I - le Mécanisme de Surveillance Unique (MSU) - ses implications pratiques et les conséquences potentielles sur l'industrie des services financiers européens.

Fonctionnement du MSU

Pleinement opérationnel depuis le 4 novembre 2014, le MSU a été mis en place afin de garantir des règles communes de surveillance au sein de l'Union Economique et Monétaire. Toutes les banques d'un Etat membre de l'UE devront appliquer un même ensemble de règles, défini par l'Autorité Bancaire Européenne (ABE) et rassemblé dans un Single Rulebook (SRB). Cet ensemble homogène de règles prudentielles (les directives et règlements CRR et la CRD IV déclinant la majeure partie de Bâle III), méthodologies et définitions permettront aux banques de l'Eurozone d'évoluer dans un environnement réglementaire respectant les mêmes règles du jeu.

La Banque Centrale Européenne est en charge de la surveillance directe des établissements financiers communément appelées " Institutions Significatives " (IS). Il s'agit des banques qui satisfont au critère quantitatif relatif à la taille de leurs actifs, leur part dans le système bancaire de leur pays, et l'importance de leurs activités transfrontalières. Ces IS, qui sont un peu plus de 120, représentent 85% du total des actifs bancaires des 19 pays de l'UEM. Les banques ne satisfaisant pas à ces critères seront surveillées indirectement par la BCE. Autrement dit, elles restent sous le contrôle des Autorités Compétentes Nationales (ACN) comme auparavant, mais la BCE disposera d'un " droit d'évocation " l'autorisant à intégrer certaines institutions sous sa surveillance directe, si elle le juge nécessaire. La BCE pourra par exemple influer sur le management des établissements, bloquer les versements des bonus ou des dividendes si les institutions ne respectent pas leurs obligations réglementaires.

Pour éviter tout conflit d'intérêts entre la politique monétaire et la politique de surveillance européenne, cette dernière sera de la responsabilité d'un nouvel organe, le Conseil de Surveillance, distinct de l'actuel Conseil des gouverneurs. En pratique, cet organe transmettra au Conseil des gouverneurs des suggestions concernant une potentielle intervention envers un établissement, qui pourra être acceptée ou rejetée.
La surveillance quotidienne est déléguée à une équipe de surveillance prudentielle conjointes (Joint Supervisory Teams - JST) pour les IS, composée de coordinateurs et d'experts des ACN et de la BCE. Dans le cas particulier de groupes transfrontaliers, plusieurs principes ont été promulgués pour s'assurer que les succursales bancaires établies dans l'Eurozone, et étant associées à des banques originaires d'Etats non-membres, répondent aux mêmes règles strictes de surveillance.

Résultats de la Revue Qualitative des Actifs (Asset Quality Review -AQR)

Avant que la BCE ne prenne en charge ce nouveau rôle, les banques ont dû se soumettre à un " bilan de santé " appelé Revue Qualitative des Actifs (Asset Quality Review -AQR), composé d'une évaluation du risque prudentiel (qualitatif et quantitatif, incluant les liquidités, le financement et l'effet de levier), une revue de la qualité des actifs (justesses de valorisation des actifs, des garanties et des provisions) et une série de stress-tests (chocs de crédit, de marché et de financement ont été testés)

L'AQR avait trois objectifs:
* Accroître la transparence en améliorant la qualité des informations disponibles
* Nettoyer les actifs bancaires en identifiant les actifs toxiques et en prenant les mesures correctrices appropriées
* Etablir un climat de confiance en s'assurant que toutes les banques sont solides et crédibles

Les résultats divulgués en octobre 2014 n'ont pas provoqué une grande surprise. Alors que 25 banques sur 130 s'étaient révélées être sous-capitalisées, 12 d'entre elles avaient déjà levé des capitaux additionnels au moment de la publication. Cependant, le rapport a offert un point de vue plus clair quant à la santé financière des banques européennes et a permis l'évaluation de l'impact des nouvelles régulations de l'ABE et l'identification de nouvelles définitions et concepts imprécis.

Conséquences, impacts et challenges

La mise en place réussie du MSU est un pas décisif dans la bonne direction. LA BCE n'a aucun intérêt à voir les liquidités bancaires abondantes dans certains pays et réduites dans d'autres.

Le MSU va ainsi progressivement lever les interdictions sur les liquidités intra-européennes, prises au plus fort de la crise souveraine. Par exemple, les banques françaises seront autorisées à utiliser leurs excès de liquidités dans leurs filiales belges pour financer leurs activités. Ceci devrait amener à une harmonisation du coût des liquidités entre les pays, et ainsi à de potentielles fusions transfrontalières. Par ailleurs, la BCE va progressivement démanteler la boucle de rétroaction entre les Etats-membres et leurs banques en favorisant une diversification de leurs portefeuilles de dettes souveraines étrangères.

Cette modification de la supervision bancaire risque toutefois de faire apparaitre certains problèmes de mise en œuvre. Alors même que l'ABE a récemment publié des définitions plus précises de nouveaux principes de régulations, les différences de normes comptables entre les banques européennes menace toujours la comparabilité des établissements. La répartition des banques non-significatives est très asymétrique. 80% de leurs actifs proviennent d'Allemagne, d'Autriche ou d'Italie, créant une source potentielle de tensions politiques. Par ailleurs, principalement pour les établissements implantés à la périphérie de l'Europe, la culture du crédit est plus conservatrice que pour les établissements européens. L'Union Bancaire pourrait alors entrainer des contraintes supplémentaires qui pourraient mettre à mal la croissance. Enfin, une proportion croissante d'emprunteurs, découragés par des critères trop stricts, pourraient se tourner vers un financement non bancaire, restant actuellement hors de portée du Single Rulebook.

Bien que l'introduction et la mise en place du MSU se soit faite dans des temps opportuns, son application pratique, tant pour les institutions financières que pour les autorités de surveillance, reste soumise à de nombreux défis.