Consentement mutuel . Divorcer sans juge ?
La proposition de réforme actuellement en débat porte sur le divorce par consentement mutuel et le remplacement du juge par le greffier.
Pourquoi cette réforme ?
« … Dans 54 % des cas, les divorces se font par consentement mutuel. Cela signifie que les époux qui se séparent sont d’accord sur tout ou presque : partage des biens, garde des enfants, etc.. Parfois, les époux choisissent même un seul avocat pour les représenter tous les deux et pour rédiger une convention unique mettant un terme à leur union. Dans ce cas, la procédure est moins onéreuse, elle est surtout très rapide : quelques minutes devant le juge et le divorce est prononcé. … »
Il serait donc possible de faire des économies …
Quelles économies ?
Pour le monde de la justice :
« … Permettre de désengorger les tribunaux et de rendre la justice plus efficace. … »
Pour les usagers :
Raccourcir la durée de la procédure de divorce par consentement mutuel.
Aucun impact sur le coût de la procédure car cela ne touche pas aux éléments que doit préparer l’avocat pour son client.
Les risques
Comment garantir que les intérêts de chacun soient préservés ?
« … Un consentement mutuel n’est pas un divorce simple ! C’est un divorce qui est présenté au juge par les avocats souvent après de longues négociations et tout n’est pas forcément gagné, le juge devant apprécier si l’accord retenu est équilibré si aucune partie n’est lésée, si l’intérêt des enfants est préservé.
Or, seul un juge qui est formé, qui a l’habitude de statuer sur des divorces plus conflictuels est en mesure d’apprécier ces différents intérêts. … »
Les conséquences
Une complication du traitement des litiges et des révisions des conditions du divorce
« … Si les divorces par consentement mutuel sont homologués par les greffiers, le contentieux après divorce va exploser. Pour qu’un divorce « fonctionne » il doit être fondé sur des bases solides et seuls le juge et l’avocat sont les garants de cette solidité
Un divorce par consentement mutuel homologué par les greffiers sera construit sur des sables mouvants, laissant la place après le divorce à une nouvelle saisine du juge cette fois (puisque heureusement il conserve le contentieux de l’après divorce). Cette saisine pourra être diligentée pour une augmentation de la pension alimentaire qui a été mal évaluée au moment de cette homologation, pour la fixation de la résidence des enfants…. … »
En conclusion :
« … Où sont les économies à long terme ? Nulle part… … »
Effectivement, la réforme se base sur un constat qui va dans le sens de tout le monde, un divorce dure trop longtemps.
Mais si nous regardons de plus près la solution qui est proposée et sa mise en œuvre, nous sommes malheureusement obligés de constater que nous sommes loin de la réalité.
Avantages pour l’usager (nous) :
- Réduction de la durée de traitement du dossier
Avantage sans garantie car il sous-entend que l’engorgement des tribunaux n’est dû qu’aux juges et que les greffiers pourront absorber cette charge de travail en plus de leurs tâches actuelles.
Inconvénients pour l’usager (nous) :
- Pas d’impact sur le coût d’une procédure
- Une situation plus complexe à gérer après divorce, par exemple lors d’une réévaluation du montant d’une pension…
Alors, qui fait réellement une économie ? Les gouvernements qui cherchent à réduire le budget de la justice ou les futurs divorcés ?
Source des citations :
http://www.village-justice.com/articles/Divorce-mauvaise,15996.html
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