Liste des pratiques et montages fiscaux abusifs

Bercy a publié une liste de 17 pratiques et montages fiscaux considérés comme abusifs qui, s’ils sont mis ou ont été mis en place, mènent à des redressements.

Une liste de 17 pratiques ou montages fiscaux abusifs

Cette liste constituée de 17 pratiques et montages fiscaux abusifs régulièrement découverts lors de contrôles fiscaux sera par la suite enrichie.

Si vous envisagiez de recourir à une de ces pratiques, sachez que vous serez alors en situation de fraude et susceptible d’être contrôlé et redressé, ces fraudes étant particulièrement dans le viseur des services fiscaux.
Pour les personnes morales ou physiques ayant eu recours à une de ces pratiques, Bercy leur conseille fortement de régulariser leur situation en déposant des déclarations rectificatives auprès de leur service gestionnaire ce qui devrait permettre d’éviter de trop lourdes pénalités.

Les 17 pratiques ou montages fiscaux abusifs sont les suivants :
– Management package
– Déduction de dividendes du résultat
– Délocalisation de profits suite à restructuration
– Versement non justifié de commissions à une société offshore
– Minoration fictive de la base de calcul de l’ISF
– Perception non déclarée de salaires
– Détournement de commissions au profit d’un dirigeant
– Délocalisation déguisée de personnel
– Abus de convention fiscale
– Non application de retenue à la source sur dividendes
– Double déduction d’intérêts d’emprunt
– Contournement des règles territorialité des droits de mutation à titre gratuit
– Non application de la TVA à des prestations de services dissimulées
– Utilisation abusive d’un PEA
– Utilisation abusive d’un PEA par interposition d’une société
– Non application de la TVA sur des ventes sur internet
– Non prise en compte de revenus dans le dispositif de plafonnement ISF

On y trouve donc de tout, de la minoration de l’assiette de l’ISF au paiement de prestations plus ou moins fictives à des sociétés domiciliées dans des paradis fiscaux en passant par la non déclaration de primes ou salaires versés sur des comptes bancaires à l’étranger, la fausse délocalisation de personnel et la fraude à la TVA.

Chaque pratique est présentée en détails sur le site du Ministère de l’Economie et des Finances