Rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la CEDH

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a présenté, le 23 mars dernier, son rapport annuel 2014 sur la surveillance de l’exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme.

Le Comité observe les progrès effectués dans l’exécution des arrêts de la Cour et se félicite de la diminution des arrêts en attente d’exécution. Il se réjouit aussi des résultats obtenus grâce à la publication rapide de toutes les informations reçues et de ses décisions et note que le nombre d’affaires de référence classées sous surveillance soutenue a diminué de moitié en 2014 par rapport aux deux années précédentes.

Toutefois, le Comité s’inquiète du nombre important des problèmes systémiques pour lesquels les solutions au niveau national s’avèrent lentes.

En effet, le rapport constate qu’un nombre important de questions majeures subsiste et, notamment, l’augmentation du nombre d’affaires sous surveillance soutenue depuis plus de 5 ans. Il suggère de mettre en place de nouveaux outils pour améliorer la capacité nationale à assurer une exécution des arrêts dans les délais requis.

Le rapport est accompagné de dix annexes.

S’agissant de la France : deux nouvelles affaires ont été mises sous surveillance soutenue alors que treize affaires ont fait l’objet d’une surveillance standard. En outre, la France a versé 312 097 euros au titre de la satisfaction équitable en 2014.

Les affaires mises sous surveillance par le Comité des Ministres concernent principalement l’action des forces de sécurité, les mauvaises conditions de détention, la durée excessive des procédures et la non-exécution ou l’exécution tardive des décisions judiciaires internes. Le rapport relève, en outre, que la principale affaire impliquant la France et soulevant un problème important concerne la collecte et la rétention d’empreintes digitales, relevées dans le contexte d’enquêtes criminelles même en l’absence de décision d’engager des poursuites.

Pour aller plus loin: Le rapport

+Elisa Viganotti 

Avocat de la famille internationale