Responsabiliser les multinationales vis-à-vis des agissements de leurs sous-traitants et de leurs filiales

Lundi 30 mars, les députés débutent la discussion en hémicycle autour de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

C’est un premier pas important que vont franchir les députés à partir de ce lundi 30 mars, à l’initiative du groupe Socialiste Républicain et Citoyen.

Il s’agit d’imposer aux multinationales de mettre en place un plan de vigilance permettant de prévenir les risques que leurs activités ou, et c’est une première, l’activité de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs font courir en terme de non respect des droits l’homme, de dégâts environnementaux ou sanitaires et de dommages corporels. L’absence d’un tel plan de vigilance ou l’insuffisance de celui-ci en cas de sinistre pourra être reproché à l’entreprise qui se verrait condamner à une amende de 10 millions d’euros en plus de la réparation des dommages causés si les poursuites sont faites à posteriori.

Cette proposition de loi répond à une problématique soulevée depuis plus de trente ans par les organisations internationales (Nations Unies, Bureau International du Travail, Union Européenne) et les ONG, et dont le drame du Rana Plaza a été l’illustration la plus sordide : plus de 1 500 ouvriers textiles avaient perdu la vie dans l’effondrement de cet immeuble au Bangladesh le 23 avril 2013, alors même qu’ils travaillaient indirectement pour de grands groupes occidentaux qui se sont pour beaucoup déclarés ignorants de la situation des travailleurs.

A n’en pas douter, certains tenteront de s’opposer à cette proposition de loi en mettant en avant une perte de compétitivité des entreprises : cela reviendrait à sous-entendre implicitement que cette compétitivité est liée au non respect des droits humains. Cet argument, inhumain, constitue en outre une erreur d’interprétation. De nombreux exemples, comme celui d’un célèbre fabricant de chaussures de sport dans les années 90, montre que c’est le risque image lié à des pratiques condamnables de sous-traitants qui constitue une réelle menace pour les entreprises : le respect des droits humains et de l’environnement est un atout autant pour les travailleurs de tous les pays que pour l’image des entreprises qui l’impose à leurs fournisseurs.