Le Tribunal de grande instance de Paris, suivant une jurisprudence initiée à Pau, a, dans un jugement du 5 mars 2015, qualifié de non écrite la clause attributive de juridiction inscrite dans les conditions générales d’utilisation (CGU) de Facebook au profit des tribunaux californiens et considère les Tribunaux français compétents pour juger le réseau social.
Le 27 février 2011, un instituteur appelé dorénavant professeur des écoles et amateur d’art avait recommandé sur sa page Facebook un reportage sur le tableau de Gustave Courbet intitulé « L’Origine du monde » avec un lien illustré d’une photo de la peinture représentant un sexe féminin.
Considérant ces éléments comme non conformes à ses Conditions Générales d’Utilisation, Facebook a suspendu le compte de l’instituteur.
Ce dernier demande la réactivation de son compte Facebook ainsi que des dommages et intérêts pour atteinte à la liberté d’expression sur le fondement de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme.
Une jurisprudence qui se confirme
Selon l’article 15-1 des CGU de Facebook « Vous porterez toute plainte, action en justice ou contestation (« action ») afférente à cette Déclaration ou à Facebook exclusivement devant un tribunal américain du Northern District de Californie ou devant un tribunal d’État du comté de San Mateo, et vous acceptez de respecter la juridiction de ces tribunaux dans le cadre de telles actions. Le droit de l’État de Californie régit cette Déclaration, de même que toute action entre vous et nous, sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois».
Ce paravent limitant les recours en les complexifiant et renchérissant leurs coûts a relativement été efficace pour l’entreprise californienne jusqu’à présent. Facebook s’adressant au monde entier, le monde entier doit pouvoir ester en justice contre lui plus facilement, c’est l’argument distillé dans chaque action contre le géant américain.
Ce jugement du Tribunal de grande instance de Paris suit l’arrêt du 23 mars 2012 par lequel la Cour d’appel de Pau s’était prononcée en défaveur de Facebook.
Les magistrats se sont uniquement prononcés sur la compétence de juridiction. Le fonds de l’affaire concernant la liberté d’expression sera jugé ultérieurement. Il convient néanmoins de rappeler le contenu de l’article 11 de Déclaration des droits de l’Homme qui est l’argument principal avancé par le plaignant : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi ».
Facebook et l’ensemble des réseaux sociaux devront s’adapter
Après l’ouverture d’actions de groupe au niveau européen contre « Facebook Ireland Ltd. » qui exploite les données des utilisateurs européens et cette jurisprudence française qui semble se stabiliser, devraient sans nul doute faire se multiplier les actions à l’encontre de Facebook et des autres réseaux sociaux.
Pour les utilisateurs français, cette décision bien qu’elle ne juge pas le fond, est une réelle victoire. Facebook et les autres réseaux sociaux implantés à l’étranger et notamment aux Etats-Unis vont sans doute devoir adapter un peu plus leurs politiques aux us et coutumes des utilisateurs français ou tout simplement non américains.
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