Urbanisme : Instruction du Gouvernement du 18 mars 2015 relative à la procédure intégrée pour le logement (PIL)

Le Gouvernement vient de publier, ce 24 mars 2015, une instruction qui décrit les conditions de mise en œuvre de la procédure intégrée pour le logement (PIL), créée par la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 "habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction".

L'instruction du Gouvernement du 18 mars 2015 relative à la procédure intégrée pour le logement (PIL) peut être consultée ici. Elle a pour objet d'encourager le recours à cette procédure et, pour ce faire, comporte 9 fiches qui explicitent ce dispositif et proposent des exemples de procédures.

I. La loi n°2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction

Pour mémoire, la procédure intégrée pour le logement (PIL) a été créée à la suite de l'article 1er de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 "habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction". Aux termes de cet article 1er, le Gouvernement a été habilité a procéder par voie d'ordonnances :

" Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances toute mesure de nature législative propre à :

1° Favoriser une production rapide de logements, grâce à la création d'une procédure intégrée pour le logement, soumise à une évaluation environnementale et applicable à des projets d'aménagement ou de construction d'intérêt général comportant principalement la réalisation de logements au sein des unités urbaines, avec un objectif de mixité sociale et fonctionnelle :a) En prévoyant les conditions et modalités selon lesquelles, dans le cadre d'une telle procédure, les documents d'urbanisme applicables à ce projet peuvent être mis en compatibilité avec ce projet ;b) En prévoyant les conditions et modalités selon lesquelles, dans le cadre d'une telle procédure, d'autres règles applicables au projet peuvent être modifiées aux mêmes fins de réalisation du projet ;c) En encadrant dans des délais restreints les différentes étapes de cette procédure ;

d) En ouvrant la faculté d'y regrouper l'instruction et la délivrance des autorisations d'urbanisme et des autorisations requises pour la réalisation du projet par d'autres législations ; (...)"

Le but de cette procédure est de " favoriser une production rapide de logements".

Son principe est de permettre la réunion, au sein d'une procédure unique, de toutes les procédures requises pour un " projet d'aménagement ou de construction d'intérêt général comportant principalement la réalisation de logements". La PIL permet également d'encadrer les délais des étapes de cette procédure unique.

Ainsi, une procédure unique permettra : d'obtenir toutes les autorisations au titre de toutes les législations, de mettre en compatibilité les documents d'urbanisme applicables, de modifier des règles de valeur supérieure. Cette procédure intégrée pour le logement va donc plus loin dans le sens de la simplification que la procédure de l'autorisation unique actuellement expérimentée en matière d'ICPE.

II. L'ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement

A la suite de cette loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013, le Gouvernement a publié l' ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement. Cette ordonnance a pour principal objet de créer l'article L.300-6-1 du code de l'urbanisme qui décrit les modalités de mise en œuvre de la PIL. L'ordonnance modifie également plusieurs autres dispositions du code de l'environnement et du code des transports.

Cette ordonnance a donc précisé les caractéristiques principales de la PIL, désormais énoncées à l'article L.300-6-1 du code de l'urbanisme (I).

III. La loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

La loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises procède à la création de "la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise".

"Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin :

9° De favoriser la réduction des délais de réalisation de certains projets d'immobilier d'entreprise grâce à la création d'une procédure intégrée pour la création ou l'extension de locaux d'activités économiques soumise à une évaluation environnementale et applicable à des projets d'intérêt économique majeur en :

a) Prévoyant les conditions et modalités selon lesquelles, dans le cadre d'une telle procédure, les documents d'urbanisme applicables au projet peuvent être mis en compatibilité avec celui-ci ;

b) Prévoyant les conditions et modalités selon lesquelles, dans le cadre d'une telle procédure, d'autres règles applicables au projet peuvent être modifiées aux mêmes fins de réalisation de celui-ci ;

c) Encadrant dans des délais restreints les différentes étapes de cette procédure ;

d) Ouvrant la faculté de regrouper l'instruction et la délivrance des autorisations d'urbanisme et des autorisations requises, pour la réalisation du projet, par d'autres législations."

Le principe est le même que pour la PIL : réunir dans une même procédure toutes celles requises pour l'obtention des autorisations nécessaires, procéder dans le même temps à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme applicables et à la modification de règles de valeur supérieure, encadrer les délais de procédure.

IV. L'ordonnance n°2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise

A la suite de cette loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014, l'ordonnance n°2014-811 du 17 juillet 2014 va, principalement, modifier la rédaction de l'article L.300-6-1 du code de l'urbanisme pour, ajouter à la procédure intégrée pour le logement (PIL), la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise (PIIE).

V. Le décret n° 2015-218 du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement

A la suite de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 et de l' ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013, le Gouvernement a publié, le décret n° 2015-218 du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement. Ce décret précise les modalités de mise en œuvre de cette procédure en ce qui concerne :

- l'engagement de la procédure et l'autorité compétente pour la mener ;

- les mesures d'adaptation des documents de rang supérieur ;

- l'enquête publique organisée dans le cadre d'une procédure ne procédant pas à l'adaptation d'un document de rang supérieur ;

- la démarche unique d'analyse des incidences environnementales et la saisine d'une autorité environnementale unique ;

- la mesure facultative visant à faciliter la procédure d'instruction et la délivrance des autorisations requises en matière d'urbanisme pour permettre la réalisation du projet bénéficiant de la procédure intégrée (conditions et délais).

Les dispositions du décret n°2015-218 du 25 février 2015 ont été codifiées aux articles R.300-15 et suivants du code de l'urbanisme.

VI. Les caractéristiques principales de la procédure intégrée pour le logement

L'article L.300-6-1 du code de l'urbanisme apporte, principalement, les précisions suivantes :

- La PIL concerne une opération de construction d'intérêt général qui appelle une mise en compatibilité de documents d'urbanisme et qui doit concourir à "la mixité sociale"

- La PIL peut être engagée, soit par l'Etat ou ses établissements publics, soit par les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents pour élaborer les documents d'urbanisme à mettre en compatibilité ou compétents pour autoriser ou réaliser l'opération d'aménagement ou de construction.

- Plusieurs documents d'urbanisme peuvent être mis en compatibilité conjointement

- La PIL permet l'adaptation de documents de planification environnementale : (directive territoriale d'aménagement ; du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ; schéma d'aménagement et de gestion des eaux ; zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ; aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ; plan de prévention des risques naturels prévisibles...). Cette adaptation peut procéder de la même enquête publique unique de la PIL, est soumise à l'avis des autorités ou services compétents pour élaborer ces documents mentionnés ainsi, le cas échéant, qu'au comité régional " trame verte et bleue ". Les mesures d'adaptation sont approuvées par arrêté préfectoral ou par décret en Conseil d'Etat.

- La PIL procède d'une évaluation environnementale unique

- Les pièces nécessaires à la délivrance des autorisations requises peuvent être transmises dès la date d'engagement de la PIL par l'autorité ayant décidé l'engagement de la procédure.

VII. L'instruction du Gouvernement du 18 mars 2015 relative à la procédure intégrée pour le logement (PIL)

Cette instruction a pour objet principal d'encourager les Préfets à mettre en œuvre cette procédure. Son intérêt principal tient à la présentation des 9 fiches suivantes :

Fiche n°1 : L'engagement de la PIL

Fiche n°2 : Autorité qui mène la procédure intégrée pour le logement (PIL)

Fiche n°3 : Démarche unique d'analyse des incidences environnementales

Fiche n° 4 : Le recours à la PIL avec adaptation des documents de rang supérieur

Fiche n°5 : Le recours à la PIL sans mesure d'adaptation d'un document de rang supérieur

Fiche n°6 : L'enquête publique unique

Fiche n°7 : Mesure facultative visant à accélérer la délivrance du permis de construire ou du permis d'aménager

Fiche n°8 : Caractère exécutoire et entrée en vigueur des décisions de mises en compatibilité

Fiche n°9 : Exemples de PIL

SELARL Gossement Avocats