CEDH: L’annulation d’une adoption, 31 ans après son homologation, à l’occasion d’une succession n’était pas justifiée

Dans son arrêt de Troisième Section, rendu le 24 mars dans l’affaire Zaieţ c. Roumanie (requête no 44958/05), la Cour européenne des droits de l’homme a dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :

Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et de la vie familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme et

Violation de l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété) à la Convention.

Dans cette affaire l’adoption de Madame Zajet avait été annulée à la demande de sa sœur adoptive, 31 ans après l’homologation de cette adoption et 18 ans après le décès de leur mère adoptive.

C’est la première fois que la Cour était appelée à examiner l’annulation d’une décision d’adoption après le décès du parent adoptif et que l'adopté eut atteint depuis longtemps  l’âge de la majorité.

La Cour a jugé en particulier qu’une mesure aussi radicale que l’annulation d’une adoption doit être fondée sur des motifs pertinents et suffisants ; or en l’espèce  la décision d’annulation était vague et non motivée.

Dans ces conditions, la Cour a conclu que l’ingérence dans la vie familiale de Mme Zaieţ n’était pas justifiée par des motifs pertinents et suffisants, en violation de l’article 8.    

Pour les plus studieux : Arrêt ZAJET contre Roumanie +Elisa Viganotti Avocat de la famille internationale