Le ruling fiscal : bonne ou mauvaise chose pour les indépendants et les PME ?

Les derniers temps, le mot apparaît assez régulièrement dans la presse : le ruling fiscal. On en parle beaucoup, et certains l’ont même stigmatisé comme une forme d’évasion fiscale. De quoi s’agit-il exactement, et comment cela fonctionne-t-il ?  Les indépendants et les PME y ont-ils un intérêt, et comment procéder ? C’est ce que nous allons examiner.

C’est quoi au juste, un ruling fiscal ?
Personne n’aime payer trop d’impôts, tout le monde s’accorde là-dessus. Les lois et les règlements deviennent cependant toujours plus compliqués, de sorte qu’il n’est pas toujours facile d’en sortir, même pour un spécialiste. Pour cette raison, il peut être intéressant de demander un “ruling”, en d’autres termes, une “décision préalable”. De cette façon, il n’y aura pas de surprise désagréable après coup.  Et qui peut donner une plus grande sécurité… que l’inspection des impôts elle-même ?

La définition exacte est la suivante: il s’agit d’un “acte juridique par lequel le SPF Finances détermine, conformément aux dispositions en vigueur, comment la loi s’appliquera à une situation particulière qui n’a pas encore produit d’effets sur le plan fiscal”.

La grande ennemie : l’incertitude
De par le fait que les lois et les règlements fiscaux sont si compliqués, on n’est pas toujours sûr de la manière dont les services des impôts vont appliquer ces lois. Grâce au ruling, on évite cette incertitude.

Pourquoi est-ce intéressant ?
Cette décision anticipée est très intéressante pour le demandeur, parce qu’il s’agit d’un acte juridique contraignant pour l’administration  ─ et c’est pourquoi il offre une grande sécurité. En principe, cette décision est même valable pour une période de cinq ans. Il s’agit d’un engagement conditionnel et unilatéral du fisc qui déclare de quelle façon la loi sera appliquée. Conditionnel, parce que le demandeur doit se tenir à l’opération telle qu’il l’a décrite, unilatéral, parce que seul le fisc s’engage. Le demandeur n’est pas obligé de réaliser l’opération prévue. Mais s’il le fait, il doit le faire de la façon décrite.

Comment ?
La demande, qui doit être complète – c’est-à-dire avec la mention de l’identité des personnes concernées, des activités et de l’opération prévue – doit être introduite par écrit auprès du Service des Décisions Anticipées en matière fiscale du Service public fédéral Finances.  Il est bien sûr recommandé de faire une telle demande en concertation avec un expert, par exemple un comptable.
Après la réception de la demande, l’administration doit communiquer dans les 15 jours ouvrables dans quels délais qu’on peut attendre sa décision. Normalement, la décision doit tomber dans les trois mois, sauf en cas de modification mutuelle des délais.

Il est donc tout à fait clair qu’une demande de ruling fiscal ne présente que des avantages. Il faut bien sûr seulement le demander dans certaines circonstances importantes, comme la planification d’une succession ou la réorganisation d’une entreprise. Nous allons encore examiner certains autres aspects du ruling, et nous poser la question de savoir si le système ne peut pas être amélioré.