La Commission européenne a présenté, le 18 mars dernier, une communication sur la transparence fiscale pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, ainsi qu’une proposition de directive modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal et une proposition de directive abrogeant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts (« directive sur la fiscalité de l’épargne »).
Ces mesures visent à renforcer la transparence et la coopération administrative afin de lutter contre la planification fiscale agressive et les pratiques fiscales abusives des entreprises. Ainsi, la Commission prévoit, en particulier, la mise en place d’un échange systématique, tous les 3 mois, entre les Etats membres de l’Union européenne des informations sur les rescrits fiscaux octroyés aux entreprises qui ont des activités transfrontières.
Elle prévoit, également, d’abroger la directive sur la fiscalité de l’épargne, ses dispositions étant dépassées depuis l’adoption de la directive 2014/107/UE modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal, laquelle prévoit un champ d’application maximal pour l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers, y compris les revenus de l’épargne.
Par ailleurs, la Commission évaluera la faisabilité de nouvelles exigences en matière de transparence, comme la divulgation publique de certaines informations fiscales par les multinationales, et révisera le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises afin de tenir compte des mécanismes plus sophistiqués utilisés par les entreprises pour contourner l’impôt. Pour aller plus loin :Communication de la Commission Européenne sur la transparence fiscale (en anglais) +Elisa Viganotti Avocat de la famille internationale
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