Par un décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014, le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable a été prorogé d'un an.
Initialement, en vertu des dispositions de l’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme, les autorisations d’urbanisme étaient périmées si les travaux n’avaient pas été entrepris dans un délai de deux ans à compter de leur notification.
Or, il résulte du présent décret que les autorisations d'urbanisme accordées à compter du 30 décembre 2014 jusqu’au 31 décembre 2015 bénéficient d'un délai de validité prorogé d'une année et sont donc valides pour une durée totale de trois ans.
Cette prorogation est également applicable aux autorisations d’urbanisme en cours de validité au 30 décembre 2014.
Par conséquent, et désormais la péremption de ces autorisations interviendra donc si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de leur notification à leur bénéficiaire ou de la date à laquelle la décision tacite de non-opposition est intervenue.
Au surplus, concernant les autorisations d’urbanisme en cours de validité au 30 décembre 2014 et ayant déjà fait l’objet d’une prorogation avant cette date conformément aux dispositions des articles R. 424-21 et R. 424-22 du Code de l’urbanisme, la date de péremption est différée d’une année.
Le dispositif est similaire à celui qui avait été adopté fin 2008 et est destiné à faciliter les programmes de construction en cours, notamment de logements sociaux et c’est aussi un coup de pouce donné à la filière du bâtiment.
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