La France et les traités européens

1 – Le Mécanisme européen de stabilité.Le Conseil européen a décidé le 17 décembre 2010 qu'il était nécessaire que les États membres de la zone euro mettent en place un mécanisme permanent de stabilité. Ce mécanisme européen de stabilité (MES) assure, pour autant que de besoin, une assistance financière aux États membres de la zone euro (Le 25 mars 2011). C’est pourquoi l’Europe est intervenue plusieurs fois pour aider la Grèce. En vue d'améliorer l'efficacité de l'assistance financière et de prévenir le risque de contagion financière, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres, dont la monnaie est l'Euro, ont convenus, le 21 juillet 2011, d'augmenter la flexibilité du MES, assortie de conditions appropriées qui devront être mises en œuvre au moyen d'un accord international, le traité sur la stabilité portant sur la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire (TSCG). Le 9 décembre 2011, les chefs d'État et de gouvernement d'États membres de l'euro ont convenu d'évoluer vers une union économique plus forte comprenant un nouveau pacte budgétaire. Il est reconnu et convenu que l'octroi d'une assistance financière dans le cadre des nouveaux programmes en vertu du MES est conditionné, à partir du 1er mars 2013, à la ratification du TSCG. La capacité de prêt maximale initiale du MES est fixée à 500 milliards d’euros. Le MES fixe la participation de chaque Etat membre à la constitution du fonds monétaire (France : 20,358 % - deuxième contributeur après l’Allemagne : 27,164%). La contrepartie de l’aide apportée par le MES est le Pacte budgétaire. 2 – Le Pacte budgétaire : L'article 3 du Traité fixe les principales dispositions ayant trait à la discipline budgétaire : Il pose le principe de l'équilibre ou de l'excédent des budgets des administrations publiques ; la limite du déficit structurel autorisé est portée de 1 % à 0,5 %, pour l'« objectif à moyen terme » que chaque pays de l'Union européenne se fixe en application du règlement européen no 1466/97 du 7 juillet 1997 modifié par le règlement no 1175/2011 du 16 novembre 2011. Il s'agit du déficit corrigé des variations conjoncturelles (à ne pas confondre donc avec le déficit nominal) ; chaque pays veille à assurer une convergence rapide vers son « objectif à moyen terme » respectif (trajectoire pluriannuelle d'ajustement). Notons que la France est encore loin de cet objectif. Deux exceptions à la règle sont posées : - Les circonstances exceptionnelles sur lesquelles le gouvernement n'a pas de prise ; - Les États dont la dette publique est inférieure à 60 % du PIB et qui peuvent avoir un déficit structurel de 1 %. 3 – Traité de Maastrich et critères de convergenceCe traité comporte deux aspects essentiels : 1 - Stabilité des prix : le taux d'inflation d'un État membre donné ne doit pas dépasser de plus de 1,5 point celui des trois États membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. 2 - Situation des finances publiques : Interdiction d'avoir un déficit public annuel supérieur à 3 % du PIB [N-1]. Interdiction d'avoir une dette publique supérieure à 60 % du PIB [N-1]. Taux de change : interdiction de dévaluer sa monnaie. Depuis des années, la France est complètement hors des clous et passe son temps à créer un nuage de fumée pour faire croire qu’elle est sur la bonne voie. Qui peut le croire ?