Le sénat prévoit de supprimer le régime de l'agrément des services à la personne

Le sénat prévoit de supprimer le régime de l'agrément des services à la personne

Article publié par Guillaume THOMAS, le 11/03/2015 à 10:45

La Commission des affaires sociale du Sénat a supprimé purement et simplement l'agrément par l'Etat assurant la qualité des prestations réalisées auprès des personnes âgées dépendantes. Les entreprises du secteur dénoncent une mesure mettant en péril leur survie.

Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement

Ce projet de loi, élaboré à l'issue d'une concertation auprès des acteurs concernés, a pour objet, selon le Gouvernement, de " répondre à une demande forte des Français d'anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble, alors qu'en 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans et que les plus de 85 ans seront près de 5 millions, contre 1,4 million aujourd'hui ".

L'amendement COM-n°97 au projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, déposé le jeudi 5 mars en début de soirée, par la Commission des affaires sociales du Sénat prévoit que l'Etat se retire de la gouvernance du secteur des services à la personne.

En supprimant purement et simplement le régime de l'agrément délivré dans chaque département par les services de l'Etat (Direccte), l'amendement a pour objectif de retirer la mission de contrôle de l'Etat sur la capacité des prestataires agissant auprès des personnes âgées. Cette décision a pour conséquence de supprimer un cahier des charges créé en 2005,comportant plus de 70 mesures qualitatives obligatoires et s'appliquant de la même façon sur l'ensemble du territoire national.

Face à cette situation, les fédérations professionnelles représentatives de l'ensemble des entreprises d'aide à domicile (Fédération du service aux particuliers (FESP), et Fédération nationale des services à la personne et de proximité (FEDESAP)) se sont unies pour porter une action nationale d'envergure et décréter une mobilisation générale des entreprises du secteur.

Personne ne comprend l'introduction tardive de ces changements dans un projet de loi adopté en septembre dernier par les députés et ne comportant pas ce type d'évolutions. Ce retrait de l'Etat intervient en dehors de toute concertation et les professionnels s'étonne qu'un tel changement de gouvernance se fasse à l'occasion d'un projet de loi dont le débat parlementaire se déroule en pleine campagne des élections départementales. L'aide aux personnes dépendantes est en effet le premier poste budgétaire des conseils généraux.

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