Pas d’AGA si plus de 10% du capital !

Il ne peut pas être attribué d’actions gratuites (AGA) aux salariés et aux mandataires sociaux possédant plus de 10 % du capital social.

Une attribution ne peut pas non plus avoir pour effet que les salariés ou mandataires sociaux détiennent chacun plus de 10 % du capital.

C’est au moment de l’attribution des actions, c’est-à-dire au moment de la décision du conseil d’administration ou du directoire qui détermine l’identité des bénéficiaires, pour déterminer si l’attribution pourrait avoir pour effet qu’un bénéficiaire vienne à détenir plus de 10 % du capital et limiter en conséquence l’attribution puisqu’en ce qui concerne les attributaires.

La loi impose également un deuxième plafond en prévoyant que l’attribution ne doit pas aboutir à ce que les intéressés détiennent plus de 10 % du capital.

En revanche, l’administration fiscale admet qu’il n’y a pas lieu de retenir les options sur titres non encore levées pour apprécier si les seuils de 10 % sont dépassés.