Radars fixes et rétroactivité de la loi au Maroc

Le code de la route marocain, après une difficile gestation, a vu les textes d’application concernant sa mise en service s’égrainer tout au long des dernières années :

> loi n° 52-05 du 11 février 2010
> décret n° 2-10-419 du 29 septembre 2010
> décret n° 2-13-828 du 21 novembre 2013
> arrêté du Ministre de l’équipement, du transport et de la logistique n° 3878-13 du 13 janvier 2014
> arrêté du même ministère n° 214-15 du 27 janvier 2015 publié au Bulletin Officiel du Royaume n° 6336 du 19 février 2015.

Ce dernier texte fixe les lieux d’installation des radars fixes de contrôle automatique de la vitesse dans les agglomérations.

Donc c’est à partir de la publication de ce texte que les citoyens en sont informés de manière légale et qu’ils sont susceptibles d’être verbalisés pour excès de vitesse sur les axes signalés dans l’arrêté.

Selon les principes généraux de droit retenus dans le royaume dans le cadre de la publication des normes juridiques et de la non-rétroactivité de la loi, consacrées dans la Constitution du 1er juillet 2011 dans son article 6, les citoyens ne devraient être sanctionnés pour violation des limitations de vitesse relevées par les radars fixes AVANT la publication de l’arrêté fixant les lieux d’installation desdits radars.

Or, les services compétents de la police ont dressé une contravention pour dépassement de vitesse constatée par un radar automatique installée sur l’avenue Annasr à Rabat, le 7 décembre 2014, soit près de deux mois avant la publication au B.O. de l’arrêté ministériel fixant les lieux d’installation de ces appareils.

Ladite contravention a été verbalisée par les services de police en date du 15 Janvier 2015, toujours la publication du texte de référence.

Ainsi, on constate que l’application de la législation sur les radars fixes a été, dans ce cas précis, en contradiction flagrante avec les principes généraux de droits reconnus!

Le cas d’espèce ne semble pas être une exception : d’autres citoyen/nes ont été “victimes” de ces contraventions, constatées sur des sites dont la liste officielle n’avait pas encore été publiée et donc portée à la connaissance du public.

Les radars fixes sont d’excellents moyens de juguler les infractions aux limitations de vitesse, qui sont sources d’accidents de la circulation grave et souvent mortels!

Telle est leur destination première et elle ne peut être atteinte que si les citoyen/nes ont et font pleinement confiance dans le dispositif!